Newsletter droit social Avril 2026
Partie réglementaire
Rétablissement de l’aide exceptionnelle aux employeurs des apprentis
Le décret du 6 mars 2026 rétablit une aide exceptionnelle versée par l’État aux employeurs d’apprentis qui ne bénéficient pas de l’aide unique (AUEA). Elle est limitée à la première année d’exécution des contrats dont l’exécution débute avant le 1ᵉʳ janvier 2027, et ne s’applique qu’aux contrats conclus depuis le 8 mars 2026.
Les montants varient entre 750 € et 4 500 € selon la taille de l’entreprise et le niveau de certification visé, avec une majoration à 6 000 € pour les travailleurs handicapés. Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à des obligations de quota d’alternants renforcées (5 %, ou 3 % avec progression de 10 %). La gestion est confiée à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Texte : Décret n°2026-168 du 6 mars 2026
Épargne retraite : report au 31 décembre 2026 de l’échéance de mise en conformité des PER d’entreprise
Un arrêté du 7 août 2019 pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 fixait aux entreprises jusqu’au 30 juin 2026, la date limite pour que les plans d’épargne d’entreprise respectent les exigences relatives aux seuils minimums de versement vers certains actifs dans le cadre de la gestion pilotée.
Par un arrêté du 10 mars 2026, l’échéance est reportée au 31 décembre 2026, accordant ainsi un délai supplémentaire de mise en conformité de six mois.
Texte : Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite
Partie jurisprudence
L’employeur doit prouver que la rupture de l’essai d’une salariée n’est pas liée à sa grossesse
Pour la Cour de cassation, lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse de la salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse. Dès lors, la cour d’appel qui avait constaté que l’employeur avait été informé de la grossesse de la salariée avant la rupture de la période d’essai avait inversé la charge de la preuve en reprochant à la salariée de n’avoir établi aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Décision : Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-14.788 FS-B
Lanceur d’alerte : définition de la mauvaise foi
Un salarié, responsable de programmes et délégué du personnel, a déclenché une alerte au titre de la loi Sapin II en signalant un risque environnemental grave lié à un projet confié à sa responsabilité (destruction d’espèces protégées, zones Natura 2000). Son employeur a modifié ses conditions de travail le lendemain. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat, obtenu gain de cause en appel, et l’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant que l’alerte avait été déclenchée de façon prématurée et à des fins personnelles de protection.
La chambre sociale rejette le pourvoi et fixe de manière limitative les deux seuls cas dans lesquels la mauvaise foi peut priver un salarié de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte :
- la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ;
- le fait d’agir de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général.
Décision : Cass. soc. 18-3-2026 n°24-10.993, FS-B
L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail
La Cour de cassation a précisé que l’inaptitude du salarié peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Décision : Cass. Soc., 11 mars 2026, n°24-21.030
Transfert massif de courriels professionnels vers la messagerie personnelle
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification de la faute d’une gravité suffisante de la salariée protégée qui, invoquant l’exercice de ses droits à la défense, a redirigé depuis sa messagerie professionnelle plusieurs centaines de courriels vers sa messagerie personnelle ainsi que vers celle de son conjoint.
Le Conseil d’État estime que le fait de transférer des données sensibles vers des messageries personnelles, dont celle de tiers, fait courir un risque objectif de compromission des données personnelles ce qui constituait une violation grave des obligation légales et contractuelles de la salariée, le secret professionnel ne pouvant être levé quand la mesure strictement nécessaire aux droits de la défense.
Décision : CE, 20 février 2026, n°497066
L’absence pour accident de trajet est exclue du calcul de l’ancienneté
La Cour de cassation a confirmé que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
Décision : Cass. Soc., 11 mars 2026, n°24-13.123
