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Mentions légales

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La consultation du Site implique que l’utilisateur a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer.

 

Article 2 – Utilisation loyale

L’utilisateur s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.

De même, il s’interdit toute utilisation détournée des informations nominatives présentes sur le Site.

 

Article 3 – Propriété intellectuelle

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L’utilisateur peut télécharger les documents qui sont mis gracieusement à sa disposition, via le Site, sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement identifiés comme pouvant faire l’objet d’un téléchargement.

L’utilisateur s’interdit toute reproduction ou toute représentation du Site, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du cabinet Chaintrier Avocats. Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

  • Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
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  • Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du contenu et/ou du Site.

Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Article 4 – Publications

Toutes les productions intellectuelles publiées sur le Site le sont à titre d’information et ne sauraient dispenser l’utilisateur de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.
L’utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur et ne saurait aucunement engager le cabinet Chaintrier Avocats.

 

Article 5 – Fonctionnement

Chaintrier Avocats s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Chaintrier Avocats ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, Chaintrier Avocats pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

 

Article 6 – Liens vers d’autres Sites

L’utilisateur s’interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site internet sans l’accord express et préalable du cabinet Chaintrier Avocats.

En aucun cas, le cabinet Chaintrier Avocats ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord.

 

Article 7 – Modification des conditions d’utilisation

Le cabinet Chaintrier Avocats se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

 

Article 8 – Crédits 

Stratégie, rédaction des contenus et coordination : Blue Wall

Conception UX/UI et développement : Vaadigm.Studio