Newsletter droit social juin 2024 – Montaine Guesdon Vennerie et Aymeric d’Alançon
Législation
QR du Ministère du travail sur l’intéressement de projet
Le dispositif d’intéressement de projet permet aux entreprises d’associer autour d’un projet tout ou partie des salariés, concourant soit à un projet interne à une entreprise, soit à un projet commun avec d’autres entreprises.
Le ministère du travail a diffusé le 18 avril 2024 une série de « questions réponses » en apportant :
– des précisions d’ordre général sur l’intéressement de projet (type de projet éligible, entreprises concernées, bénéficiaires, mise en place, délai de conclusion et de dépôt, nécessité ou pas de conclure un accord complémentaire, etc.) ;
– des précisions sur les modalités de calcul, de répartition, de versement et d’affectation.
Attention, l’accord d’intéressement de projet doit respecter le principe de non-substitution à un élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/l-interessement-de-projet
Plan de prévention des accidents du travail : 11 nouvelles mesures dévoilées par le Ministère du travail
Lancé en mars 2022, le plan de prévention des accidents du travail graves ou mortels a été enrichi de onze nouvelles mesures par le ministère du Travail le 29 avril 2024.
Celles-ci ont notamment pour objectif de renforcer les actions de prévention des risques professionnels liés à l’exposition aux fortes chaleurs et de mieux protéger les nouveaux embauchés et les salariés intérimaires.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/planaccidentstravailgravesmortels2022-2025.pdf
Fin du versement de l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Les entreprises qui recrutent des alternants – apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation – bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 précise que cette aide ne s’appliquera plus aux jeunes en contrat de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024. Cette aide à l’embauche sera toutefois maintenue pour le recrutement des contrats en apprentissage.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981
Une proposition de loi entend plafonner les indemnités de licenciement des « preneurs de risques » dans la finance
Dans la proposition de loi visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France, le Sénat a adopté un amendement visant à plafonner certaines indemnités de licenciement des preneurs de risques (Tradeurs).
Selon le rapporteur, cette démarche serait essentielle car les établissements financiers sont réticents à localiser en France les personnes dont le coût de licenciement ne sera pas compétitif par rapport aux pays voisins. L’objectif est de prévoir des adaptations pour des professions particulières ayant des rémunérations extrêmement élevées.
https://www.senat.fr/leg/tas23-124.html
Jurisprudence
À éviter : l’appel téléphonique avant l’envoi de la lettre de licenciement
Le licenciement annoncé par l’employeur par téléphone avant l’envoi de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En effet, le motif du licenciement doit nécessairement être notifié par écrit au salarié licencié. Le licenciement verbal équivaut à une absence de motivation sanctionnée par l’absence de cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, le salarié apportait la preuve que le licenciement lui avait été annoncé par téléphone avant l’envoi de la lettre. La Cour de cassation en déduit que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 3 avril 2024 n° 23-10.931
Pas de procédure de dénonciation pour un engagement unilatéral à durée déterminée
Un engagement unilatéral de l’employeur pris pour une durée déterminée cesse de produire effet automatique au terme qu’il a fixé.
L’employeur n’est donc pas tenu dans ce cas de respecter la procédure dénonciation des usages qui consiste à informer les salariés concernés et les représentants du personnel de la dénonciation dans un délai raisonnable.
Cass.soc. 3 avril 2024 22-16.937
Transaction sans limite devant le bureau de conciliation
Le bureau de conciliation a une compétence générale pour régler tout différend né à l’occasion du travail et les parties peuvent étendre l’objet de la conciliation à d’autres sujets que les indemnités de rupture.
En l’espèce, les parties avaient convenu d’une indemnité globale forfaitaire et définitive et l’accord emportait une renonciation générale à toute réclamation et entrainait un désistement pour tout litige découlant du contrat de travail. Même si la clause de non-concurrence n’était pas expressément mentionnée, pour la Cour de cassation cette renonciation générale empêchait la salariée de faire une nouvelle action en paiement de l’indemnité de non-concurrence.
Cass. Soc. 24 avril 2024 n° 22-20.472
Indice d’une discrimination : la seule qualité de travailleur handicapé ne suffit pas
Un salarié ayant la qualité de travailleur handicapé et qui sollicite la nullité du licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en raison de la discrimination liée au handicap ne peut se contenter de se prévaloir de sa qualité.
Pour la Cour de cassation, cette qualité ne constitue pas à elle seule, un élément de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, le salarié doit donc apporter des éléments sur les mesures d’aménagements raisonnables qui aurait pu être prises par l’employeur et qui aurait été refusées, même de manière implicite.
Cass. Soc. 15 mai 2024 n° 22-11652
