Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein des groupes
Pauline Pontier revient sur un sujet clé pour les dirigeants et les praticiens du droit social et du droit des sociétés : le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail au sein des groupes, illustré par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2016 (n°14‑29.727).
Dans une société, la validité du cumul suppose :
des rémunérations distinctes;
des fonctions techniques du salarié différentes de celles de mandataire social;
un lien de subordination entre le salarié et la société.
Mais qu’en est-il lorsque le contrat de travail est conclu avec la société mère, et a pour objet l’exercice d’un mandat social dans une filiale ?
Dans la pratique des groupes internationaux, il est courant que la société mère recrute un salarié pour diriger une filiale.
La Cour de cassation a admis la validité de cette configuration, sous réserve :
- de l’existence d’un lien de subordination réel avec la société mère ;
- du versement du salaire par la société mère ;
- de l’exercice effectif du mandat social dans la filiale, conformément aux directives de la société mère.
- Particularité : à la différence du cumul dans une même société, il n’est pas nécessaire que le contrat de travail corresponde à des fonctions techniques distinctes du mandat social.
Attention toutefois :
Si l’une de ces conditions fait défaut, le mandat social peut être requalifié en contrat de travail.
La révocation du mandataire social pourrait justifier son licenciement par la société mère.