Newsletter droit social juillet 2025

Partie règlementaire

• Transposition des ANI sur l’emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles

Le 10 juillet 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. Il devrait être adopté par l’Assemblée Nationale à la rentrée.

Le projet de loi vise à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles.

Le projet de loi transpose, en premier lieu l’accord sur l’emploi des salariés expérimentés pour les mesures qui relèvent du niveau législatif.

Il vise notamment à :

• instaurer une obligation de négocier tous les 3 ans sur l’emploi et le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « expérimentés » dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors, en créant un contrat de valorisation de l’expérience, pour une période de 5 ans. Ce contrat, à durée indéterminée, serait ouvert aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixante ans, ou dès cinquante-sept ans si un accord de branche le prévoit. Le texte permet la mise à la retraite du salarié dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et exonère l’employeur de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
• Transformer l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel. Cet entretien serait proposé dès la première année d’arrivée du salarié dans l’entreprise, puis tous les 4 ans, avec un récapitulatif tous les 8 ans.

Lien : https://www.senat.fr/leg/pjl24-839.html

• Nouveau CERFA sécurisé d’arrêt de travail : tolérance de 2 mois supplémentaires

Dans un communiqué du 27 juin 2025, l’assurance maladie a rappelé qu’à compter du 1^er juillet 2025, l’utilisation du nouveau formulaire CERFA sécurisé pour les arrêts de travail était obligatoire, conformément au décret sur la sécurisation des avis d’arrêt de travail du 28 juin 2025.

Or, l’assurance maladie a annoncé une période de tolérance jusqu’au 1^er septembre 2025 pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et les établissements de santé de commander les nouveaux formulaires.

Dès lors, à compter du 1^er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté.

Lien : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/medecin/actualites/arret-de-travail-les-formulaires-papier-non-securises-bientot-rejetes-par-l-assurance-maladie

• Entrée en vigueur de la réforme des saisies des rémunérations et nouveau décret de mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations

Le décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entré en vigueur le 1^er juillet 2025.

Depuis cette date, l’autorisation préalable du juge de l’exécution pour mettre en place la saisie des rémunérations est supprimée et la procédure de mise en œuvre est confiée aux commissaires de justice. Ainsi, les commissaires de justice peuvent maintenant établir directement un procès-verbal de saisie des rémunérations, sans autorisation préalable, si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est constaté ;
• Le salarié débiteur a reçu préalablement un commandement de payer qui demeure infructueux 1 mois après sa notification.

Le  décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, en vigueur au 1^er juillet 2025, fixe quant à lui les modalités de mise en œuvre du registre numérique des saisies des rémunérations, qui permettra une centralisation de l’ensemble des procédures, facilitant leur gestion, leur suivi et leur coordination.

Décret : Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations et Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

Liens : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163440  et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051689950

Partie jurisprudence

• Accès des salariés aux données personnelles contenues dans leurs emails professionnels

Selon la Cour de cassation, et en application de l’article 4 du RGPD, les courriels émis ou reçus par le salarié dans sa messagerie professionnelles sont des données à caractère personnel auxquels il a un droit d’accès même après la rupture de son contrat de travail.

Aussi, la Cour a indiqué que l’employeur doit fournir, en plus de ces courriels, les métadonnées afférentes et leur contenu, sauf si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte aux droits et aux libertés d’autrui.

Arrêt : Cass. Soc., 18 juin 2025, n°23-19.022

Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f

• Nouveau contrôle de proportionnalité sur les majorations de retard prononcées par les URSSAF

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur les pouvoirs du juge judiciaire en ce qui concerne les majorations de retard prononcées par les URSSAF, qui ont un caractère punitif.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation ne considérait pas que les majorations de retard étaient une sanction mais une compensation du préjudice subi par les URSSAF. Or, dans son arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation distingue désormais :

• Les majorations assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations qui tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice ;
• Et les majorations susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition.

Dès lors, la Cour de cassation considère qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement à la gravité de l’infraction commise.

Les cotisants peuvent désormais solliciter une réduction des majorations de retard lorsque celles-ci leur semblent disproportionnées au regard de la gravité du manquement reproché.

En l’espèce, la Cour de cassation a d’ailleurs cassé la décision des juges du fond au motif qu’ils auraient dû vérifier l’adéquation de la majoration de 25 936 euros pour un retard de 25 jours dans le contexte de crise sanitaire.

Arrêt : Cass. Soc., 10 avril 2025, n°22-22.815

Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/67f769a9346c8e4db4347596?search_api_fulltext=&op=Rechercher&date_du=&date_au=2025-04-10&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=civ2&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8

• La rupture discriminatoire de la période d’essai se répare par des dommages et intérêts

La Cour de cassation a considéré qu’un salarié dont la période d’essai est rompue pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul (6 mois) en application de l’article L. 1231-1 du code du travail lequel prévoit que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d’essai.

Ainsi, le salarié seulement peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette rupture fautive.

Arrêt : Cass. Soc., 25 juin 2025, n°23-17.999

Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2640c5506317f3be85c