Newsletter droit social Janvier 2025
Législative
Aide à l’apprentissage : le Gouvernement annonce une réduction
Le Gouvernement a annoncé un futur décret à paraitre en janvier 2025 et fixant le monta de l’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage aux niveaux suivant :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ;
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus,
- 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques.
Dans l’attente de la publication du décret, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025, une aide de 6 000 € maximum est accordée pour la première année d’exécution du contrat pour la préparation d’un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer), uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Avantages en nature liés aux véhicules électriques : le BOSS annonce la reconduction des exclusions dans un futur arrêté
Les mesures d’exclusion d’assiette dont bénéficie l’évaluation de l’avantage issu de la mise à disposition d’un véhicule électrique et de bornes de recharge prenaient fin au 31 décembre 2024.
Le BOSS dans sa mise à jour du 26 décembre 2024, annonce qu’elles seront prolongées par arrêté.
Ainsi, l’avantage en nature issu de la mise à disposition d’un véhicule électrique va continuer à bénéficier d’un battement de 50 % et d’une absence de prise en compte de la prise en charge des frais d’électricité. De même, l’avantage en nature résultant de l’utilisation par le salarié à titre non professionnel d’une borne de recharge mis à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail continuera à échapper aux cotisations de sécurité sociale
Assurance chômage : évolution des règles
A partir du 1er janvier 2025, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage cesse d’être applicable et les nouvelles règles de l’assurance-chômage, définitivement agréées par le gouvernement et publiées au journal officiel, entrent en vigueur.
Ces mesures s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la rupture du contrat de travail est intervenue depuis cette date, à l’exception de ceux concernés par une procédure de licenciement engagée antérieurement.
À compter du 1er janvier 2025 :
Prolongation de la troisième période de modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus ») à la charge de l’employeur, jusqu’au 31 août 2025. Les taux modulés notifiés restent en vigueur jusqu’à cette date, sous réserve de l’application de la réduction de 0,05 point à compter du 1er mai 2025.
A compter du 1er avril 2025 :
Réduction de six à cinq mois de la condition d’affiliation des travailleurs saisonniers, décalage de deux ans des bornes d’âge des filières seniors ; recul à 64 ans de l’âge de maintien de l’allocation chômage jusqu’à la retraite à taux plein ; allongement de la durée d’indemnisation (137 jours) en cas de formation du demandeur d’emploi de plus de 55 ans…).
A compter du 1er mai 2025 :
Baisse de 0,05 point du taux de contribution d’assurance chômage acquittée par les employeurs (4,05 % à 4%).
Arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2024
Jurisprudence
L’employeur doit informer les salariés des critères de départage pour les candidatures de reclassement interne
La Cour de cassation considère, qu’en application de l’article D. 1233-2-1 du code du travail, en cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, l’employeur doit indiquer les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu en cas de candidature multiples sur un même poste. A défaut de cette mention, l’employeur commet un manquement à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724
Compétence du juge administratif pour les contestations des catégories professionnelles d’un PSE
Le juge administratif a la compétence exclusive en matière de litiges relatifs à la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE. Cette demande ne relève en aucun cas de la compétence du conseil de Prud’hommes.
Cass. Soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987
Délai de prescription de 3 ans pour une action en indemnisation par suite d’une annulation de l’autorisation de licenciement
La Cour de cassation précise que lorsque le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été définitivement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, peut introduire son action en indemnisation dans le délai de prescription triennale applicable aux créances salariales, dans la mesure où l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du code du travail constitue un élément de salaire.
Cass. Soc., 11 décembre 2024, n°23-10.439
Perte de la représentativité des organisations syndicales obtenu lors du premier tour de scrutin lorsque les élections professionnelles sont annulées
L’annulation des élections professionnelles fait perdre la représentativité issue du premier tour de scrutin aux organisations syndicales, et ce à compter du jour où elle a été prononcée.
Cass. Soc., 11 décembre 2024, n°23-16.249
Appréciation de l’inaptitude lors de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Lorsque l’Administration est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude, elle ne peut autoriser le licenciement du salarié si l’inaptitude est en lien avec les fonctions représentatives. Néanmoins, le Conseil d’Etat précise que le lien entre la cause de l’inaptitude et le mandat du salarié s’apprécie à la date à laquelle l’Administration se prononce.
Appréciation de la réalité des conséquences préjudiciables invoquées par l’employeur en cas de refus d’un congé sabbatique
La Cour de cassation précise qu’en cas de litige lié au refus de la part de l’employeur d’accorder un congé sabbatique à un salarié, les juges du fond doivent apprécier la réalité des conséquences préjudiciables invoquées par l’employeur.
