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La Haute Assemblée dans sa décision du 27 novembre 2019, requête n°418379 vient de rendre une décision importante complétant sur trois points particuliers cette jurisprudence de plus en plus fleurissante en matière de cession de résidence principale.

Les faits étaient les suivants.

Par un acte de février 2009 le contribuable a reçu en donation-partage un tiers de la nue-propriété d’un bien immobilier situé à Villefranche sur Mer, quote-part déterminée sur la base d’une valorisation en pleine propriété de 1,1 Mn d’euros.

A la suite du décès de l’usufruitier, les héritiers de celle-ci ont décidé de céder ce bien immobilier en décembre 2010 pour un montant de plus de 22 Mn d’euros.

Un des co-indivisaires considérant que cette villa constituait sa résidence principale au jour de la cession a sollicité le bénéfice de l’exonération sur la plus-value prévue à l’article 150 U, II-1 du CGI.

Le 28 juin 2012 l’Administration a rectifié l’imposition aux droits de mutation de la donation-partage et le 9 août 2012 l’Administration a remis en cause l’exonération de cette plus-value immobilière, en assortissant ces redressements des amendes pour manquement délibéré.

Le litige portait principalement sur trois points.

Le premier point consistait à s’assurer de la pertinence du faisceau d’indices par l’Administration pour écarter l’affectation du bien cédé à usage de résidence principale.

Au vu de l’espèce, la Haute Assemblée a validé la position de l’Administration Fiscale.

Il est vrai que les faits particulièrement défavorables au contribuable relevés par l’Administration Fiscale ne lui laissaient selon nous peu de chance d’espérer de voir la décision de la Cour annulée.

En effet, l’intéressé avait conservé la location d’un appartement situé à Nice à proximité de son lieu de travail, ne justifiait pas avoir déménagé ses effets personnels au sein de cette villa au cours des années 2009 et 2010, et n’avait pas non plus opéré son changement d’adresse auprès des services postaux.

Sur le second point, la Haute Assemblée rappelle que pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession d’un bien immobilier reçu à titre gratuit, le prix d’acquisition de ce bien doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Cette valeur selon la Haute Assemblée doit en principe être prise en compte, qu’elle procède à une déclaration spontanée du contribuable au titre des droits d’enregistrement et/ou, le cas échéant, d’une rectification définitive de cette déclaration par l’Administration Fiscale.

Et le Conseil d’Etat rajoute « la rectification définitive de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation postérieurement à la cession offre la possibilité, pour le contribuable, de demander la prise en compte de cette valeur rectifiée pour l’imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d’un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d’une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée devant alors être regardée comme un évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c de l’article R 196-1 du LPF. »

Enfin, le troisième point portait sur l’application à ce redressement des pénalités pour manquement délibéré, visées sous l’article 1729-A du CGI.

Et comme cela était prévisible, la Haute Assemblée a maintenu la position de l’Administration Fiscale, confirmée par la Cour Administrative d’Appel, considérant qu’il ressortait des pièces du dossier que l’Administration avait bien fourni la preuve que le contribuable, qui ne pouvait ignorer ni qu’il était imposable sur le montant de la plus-value immobilière qu’il avait réalisée, ni l’importance des droits en découlant, avait sciemment entendu se soustraire au paiement de ses impositions en revendiquant une domiciliation qui n’était pas la sienne.

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Comme nous l’avions déjà par conséquent souligné, ce type de contentieux prend de l’ampleur et les sanctions attachées à ce type de redressement sont de plus en plus fréquemment des pénalités pour manquement délibéré.

Les conséquences de telles erreurs sont donc très lourdes.

Contact : belouis@chaintrier.com