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1/ La violation d’une charte éthique peut justifier la rupture de relations commerciales établies
2/ Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur
3/ Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur : caractérisation du délit d’abus de confiance et obligation d’indemniser la perte de chiffre d’affaires de l’employeur
4/ Un créancier est-il responsable de la déconfiture de son débiteur du fait de concours précédemment consentis en cas d’ouverture d’une procédure collective ?

1/ La violation d’une charte éthique peut justifier la rupture de relations commerciales établies
(CA PARIS, Pôle 5 – chambre 4 – 5 mai 2021, n° 19/15680)

La jurisprudence sur la responsabilité en cas de violation de charte éthique ou de code de conduite continue de se développer.

Dans le cas ayant donné lieu à cette décision, une enquête interne menée au sein du Groupe Carrefour avait révélé que l’un des responsables du référencement de sa centrale, CMI, s’était vu offrir, en 2014, par le dirigeant d’une entreprise fournisseuse, une mallette, une caisse de champagne et un voyage à l’île Maurice.

Carrefour ayant immédiatement mis fin au contrat, le fournisseur a engagé une procédure pour rupture brutale des relations commerciales établies.

La Cour d’appel rejette sa demande au motif que ces faits constituent non seulement des procédées déloyaux mais également un manquement à la Charte éthique Carrefour applicable aux fournisseurs depuis 2014 et que le fournisseur, bien que n’y ayant adhéré qu’en 2018, ne pouvait pas ne pas connaître.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

2/ Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur

À l’occasion d’une question posée par un parlementaire (Rép. min. n° 34089 : JOAN 29 juin 2021, p. 5194, Lauzzana), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est revenu sur les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur.

Depuis 2010 chaque emprunteur peut, non seulement, retenir l’assureur de son choix dans le cadre de la souscription de son prêt immobilier, mais encore résilier librement les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, puis de manière annuelle.

La banque ne peut pas refuser cet autre contrat dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat en cours (C. consom., art. L. 313-30), ce qui implique que l’emprunteur lui adresse le contrat d’assurance qu’il souhaite substituer.

Le prêteur dispose, à réception de ce contrat, d’un délai de 10 jours ouvrés pour lui notifier sa décision de refus ou d’acceptation de cette substitution (C. consom., art. L. 313-31), étant précisé que toute décision de refus doit être motivée.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

3/ Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur : caractérisation du délit d’abus de confiance et obligation d’indemniser la perte de chiffre d’affaires de l’employeur

La Cour de cassation admet, depuis 2013, que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue le délit d’abus de confiance, passible, des termes de l’article 314-1 du Code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Un arrêt récent (Crim. 30 juin 2021, 20-81.570) conforte cette position et apporte des précisions quant à la consistance du préjudice dont l’employeur est fondé à solliciter réparation.

Dans cette affaire, le salarié d’une société du secteur médico-pharmaceutique accordait à des distributeurs étrangers des avantages commerciaux en contrepartie du versement, à son profit, de commissions occultes et utilisait de la documentation interne à son entreprise pour concevoir, au bénéfice de ces mêmes distributeurs étrangers, des documents de formation.

Ici encore, la Cour de cassation retient que l’utilisation, par un salarié, au préjudice de son employeur, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à sa disposition caractérise le délit d’abus de confiance.

Elle ajoute que, par ses agissements, le salarié concerné a détourné à son profit une partie de la propre marge de son employeur.

En conséquence, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel de Toulouse en ce qu’elle a condamné le salarié à réparer la perte de chiffre d’affaires ainsi causée à son employeur.

Contact : derieux@chaintrier.com

4/ Un créancier est-il responsable de la déconfiture de son débiteur du fait de concours précédemment consentis en cas d’ouverture d’une procédure collective ?

Une société sollicite et obtient un ensemble de concours bancaires auprès de plusieurs banques.

Lesdites banques dénoncent les 2 octobre 2014 et 2 février 2015 ces ouvertures de crédit. Par jugement du 21 avril 2015, le tribunal du siège social prononce un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice. Cette dernière et son liquidateur saisissent le Tribunal le 13 janvier 2016 d’une action en responsabilité contractuelle contre les banques pour rupture abusive de crédits.

Dans son arrêt no 458 du 23 septembre 2020, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.650-1 du code de commerce, que, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis », sauf cas de fraude, d’immixtion dans la gestion du débiteur…etc.

Les dispositions de cet article soulignent ainsi, en cas d’ouverture d’une procédure collective après des interruptions de financements, la différence essentielle entre l’octroi fautif, et donc indemnisable, de concours financiers par un créancier et l’absence de mise en cause de ce dernier en cas de retrait de financements, l’immixtion « caractérisée » dans la gestion du débiteur ou la fraude étant particulièrement difficiles à démontrer. Cette protection du créancier par le Législateur peut paradoxalement constituer un élément de souplesse et de compréhension dans les rapports créanciers / débiteurs dans des périodes parfois compliquées pour des partenaires totalement interdépendants.

Contact : charhon@chaintrier.com