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1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social
2/ Dénigrement sur un réseau social
3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité

1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social

Deux époux, associés d’une société commerciale, décident avant la cession de l’entreprise de s’octroyer deux primes exceptionnelles représentant plus de 13 fois le résultat annuel de la société.

Saisie d’une action en paiement menée par les cédants contre le cessionnaire, la Cour d’Appel a considéré que ces primes constituaient des rémunérations abusives contraires à l’intérêt social et a annulé les délibérations les ayant octroyées.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 18-21.860), a censuré cette analyse en considérant qu’en statuant sur le seul fondement de la contrariété des délibérations litigieuses à l’intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés, la cour d’appel a violé les textes applicables à l’annulation des résolutions.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

2/ Dénigrement sur un réseau social

Un arrêt du 6 janvier 2021 (CA Paris, pôle 5, ch. 4, n° 20/08857) apporte des précisions importantes à tous ceux qui entendent agir contre des critiques formulées sur les sites hébergés en dehors de l’Union Européenne.

Dans cette affaire, une société française avait assigné la plateforme de voyages Tripadvisor devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement du dénigrement pour des critiques qui avaient été formulées sur un forum hébergé par ce site.

Tripadvisor s’est empressée de contester l’application du droit français et la compétence du Tribunal de Commerce de Paris qui, non seulement, s’est reconnu compétent pour statuer sur ce litige mais encore a considéré que les commentaires litigieux étaient susceptibles d’être appréciés dans le cadre d’une action en concurrence déloyale et parasitisme.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité

Par une décision récente du Conseil d’État en date du 2 avril 2021 (SAS Alliance Négoce, n° 429319), la Haute Cour Administrative a précisé la notion de changement significative d’activité.

Pour rappel, lorsqu’une fusion (ou opération assimilée) est placée sous le régime de faveur, les déficits antérieurs, non encore déduits, subis par la société apporteuse peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports si un agrément est délivré.

Parmi les conditions à respecter pour bénéficier de cet agrément de droit, les dispositions de l’article 209, II-b du CGI (transférées sans modification à l’article 209, II-1-b du CGI par l’article 53 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) prévoient que l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé ne doit pas avoir fait l’objet par la société absorbée, pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité.

Dans cette nouvelle décision, les jugent reviennent sur ce qu’il faut entendre par changement significatif d’activité dans le cadre de la période de constations des déficits. En effet, si un tel changement intervient pendant cette période, les déficits ne peuvent ainsi être valablement transférés selon cette disposition précitée.

À présent, le Conseil d’État considère qu’une diminution par l’absorbée, au cours de cette période, de son emploi et des moyens d’exploitation qu’elle met en œuvre ne saurait à elle seule, lorsqu’elle est destinée à assurer le maintien du volume de l’activité à l’origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément sollicité.

Cette décision est donc justifiée sur une approche dite de réalisme économique transposable à priori également pour l’appréciation de la condition de poursuite de l’activité par l’absorbante, autre condition posée pour la demande de transfert de déficit.

Contact : belouis@chaintrier.com / anicolaou@chaintrier.com