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1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine

1/ Classements du Magazine Décideurs

Le Cabinet CHAINTRIER AVOCATS fait son entrée au sein du classement du Magazine Décideurs avec la mention « FORTE NOTORIÉTÉ » dans le domaine suivant :
Contentieux & Arbitrage – Droit pénal fiscal – Classement 2021 – Cabinet d’avocats – France

Et avec la mention « PRATIQUE RÉPUTÉE » dans le domaine suivant
Contentieux & Arbitrage – Droit pénal des affaires – Classement 2021 – Cabinet d’avocats – France

Ces deux nouveaux référencements viennent compléter ceux dont le Cabinet pouvait déjà s’enorgueillir dans les domaines suivants :

FORTE NOTORIÉTÉ
Fusions & Acquisitions – Opérations jusqu’à 75M€ – Classement 2019 – Cabinet d’avocats – France
Capital investissement – Opérations LBO lower mid & small-cap – Classement 2020 – Cabinet d’avocats – France

PRATIQUE RÉPUTÉE
Contentieux & Arbitrage – Contentieux commercial – Classement 2021 – Cabinet d’avocats – France
Compliance & Fraude – Enquête internationale et enquête interne – Classement 2020 – Cabinet d’avocats – France
Compliance & Fraude – Programme de conformité – Classement 2020 – Cabinet d’avocats – France

2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité

Dans un arrêt du 10 juin 2020 (n° 18-15.614) la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, réaffirmant sa solution classique en matière d’abus de majorité, a considéré que la mise en réserve systématique des bénéfices privant un minoritaire du versement de dividendes est insuffisante à caractériser un abus de majorité.

En effet, si en l’espèce cette politique de mise en réserve est apparue comme de pure thésaurisation, et donc contraire à l’intérêt social, encore faut-il également que la résolution litigieuse soit prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

Ce second critère n’étant pas caractérisé, l’abus de majorité n’est pour la Cour de Cassation pas constitué.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce crédit est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Conditions d’application :
– Bailleurs personnes physiques (domiciliées en France) ou morales
– Ce crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au sens du règlement UE 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
– Sont concernés uniquement les loyers de novembre 2020 sur des locaux situés en France.
– Les entreprises locataires doivent remplir les conditions suivantes :
o Elles doivent prendre en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371, relatif au fonds de solidarité, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
o Leur effectif est inférieur à 5 000 salariés ;
o Elles ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne, à l’exception de certaines micro et petites entreprises ;
o Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

À noter : dans le cadre de sa foire aux questions, l’administration a précisé que les entreprises locataires faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais ayant exercé une activité dite de « click and collect » ou de « drive-in » pendant le mois de novembre sont éligibles.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI entre elle et le bailleur, le bénéfice du présent régime est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Contact : belouis@chaintrier.com / anicolaou@chaintrier.com

4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?

Les commerçants, titulaires d’un bail commercial, bénéficient de la « propriété commerciale ». À l’expiration de leur bail, et sauf quelques situations particulières, ils ont en effet droit d’obtenir son renouvellement ou, à défaut, une indemnité d’éviction.

L’article L145-14 du Code de commerce impose que cette indemnité soit égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, et précise qu’elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf pour le propriétaire à prouver que le préjudice est moindre.

Pour certains commerces florissants, le montant de cette indemnité peut être considérable et, parfois, supérieur même à la valeur des locaux dans lesquels le commerce est exploité.

Saisie par le Tribunal judiciaire de Paris, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») tendant notamment à savoir si le mécanisme de l’article L145-14 du Code de commerce, en ce qu’il ne prévoit aucun plafonnement de l’indemnité d’éviction, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

C’est désormais au Conseil constitutionnel de juger si l’article L145-14 du Code de commerce est conforme à la Constitution.

En cas d’application d’un plafond à l’indemnité d’éviction, la propriété commerciale se trouverait sérieusement remise en cause, au bénéfice des bailleurs mais au préjudice des commerçants.

Contact : derieux@chaintrier.com

5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine

Les développements imprévus de la crise sanitaire actuelle peuvent conduire des groupes de sociétés à vouloir tenter de limiter leurs risques d’insolvabilité par un recours, peut-être parfois hâtif, à des procédures de sauvegarde.

Si la mise en œuvre de telles décisions peut s’avérer intéressante et constituer d’opportuns « pare-feux », il conviendra de les faire précéder d’une revue des risques soigneusement exhaustive. L’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose en effet que le tribunal de commerce peut étendre la procédure « à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur… ».

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que les critères majeurs retenus par les tribunaux pour rendre des décisions d’extension de patrimoine sont la direction de fait d’une société par une autre, des actes de gestion contraires à l’intérêt de la société ou du groupe auquel elle appartient, la confusion des actifs et des passifs rendant impossible l’individualisation des droits de chacun ou l’existence de relations financières anormales entre ces structures.

Ce dernier critère pourrait sembler dangereusement vague : on évoquera pour l’illustrer des transferts d’actifs et de passifs sans contreparties tangibles ou équitables, le règlement de charges appartenant à une tierce personne, des facturations anormales ou des loyer excessifs réglés à un bailleur lui permettant de financer à moindre frais l’acquisition des locaux, objet du bail en cause …

On ne saurait néanmoins considérer les dispositions législatives ci-dessus, et le risque qu’elles induisent, comme un obstacle à la mise en œuvre d’une politique de groupe en gardant à l’esprit que le critère d’analyse ultime sera l’intérêt démontrable de la société et/ou de son groupe.

En application de ce principe de bon sens, un abandon de créance, assorti par prudence d’une clause de retour à meilleure fortune, une convention de trésorerie qui optimisera collectivement la gestion et la rentabilisation des capitaux investis par et pour chacune des parties, des remises de loyers permettant au groupe de conserver une implantation commerciale ne justifieront pas à eux seuls une extension de patrimoine.

Contact : charhon@chaintrier.com