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1/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : les nouvelles mesures
2/ Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion absorption
3/ Droit fiscal : un remboursement anticipé des créances de « carry-back » rendu possible pour l’ensemble des entreprises

1/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : les nouvelles mesures

Dans la droite ligne des mesures mises en place au printemps et qui avaient pris fin en septembre (voir notre Newsletter n°1), la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit que les personnes physiques ou morales exerçant une activité affectée par une mesure de police administrative prise au nom de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités, de mesure financière, d’action, de sanction ou de voie d’exécution forcée à leur encontre du fait d’un retard ou d’un non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est affectée. Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent pas davantage être mises en œuvre, et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesure conservatoire.

Ce dispositif s’applique aux loyers et charges dus pour la période au cours de laquelle l’activité est affectée par une mesure de police, à compter rétroactivement du 17 octobre 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par la mesure de police.

Un décret doit encore venir fixer les seuils (d’effectifs, de chiffre d’affaires, et de perte de chiffres d’affaires du fait de la mesure de police) permettant de bénéficier de ce dispositif.

Contact : derieux@chaintrier.com

2/ Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion absorption

Par un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a opéré un important revirement de jurisprudence.
Désormais, en cas de fusion-absorption d’une société anonyme, la société absorbante peut-être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant son opération.

Ce revirement ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion-absorption conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique, sauf en cas de fraude à la loi, c’est-à-dire lorsque l’opération de fusion-absorption a précisément pour objet de permettre à la société d’échapper à sa responsabilité.

Afin de justifier cette nouvelle interprétation des textes, la Cour de Cassation expose dans sa décision que « rien n’empêche la société absorbante de faire effectuer avant la fusion un audit détaillé de la situation économique et juridique de la société pour obtenir, en plus des documents et des informations disponibles en vertu des dispositions législatives, une vue plus complète des obligations de cette société ».

L’avènement de l’audit pénal en quelque sorte…

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

3/ Droit fiscal : un remboursement anticipé des créances de « carry-back » rendu possible pour l’ensemble des entreprises

Dans une logique de soutien de trésorerie immédiat aux entreprises, l’article 5 de la 3e loi de finances rectificatives pour 2020 offre aux entreprises la possibilité de bénéficier, sur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Cette mesure concerne ainsi tant le stock de créances de report en arrière que les créances qui viennent à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

Pour mémoire, l’option pour le dispositif dit du « carry-back » permet aux entreprises soumises à l’IS d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. L’option n’est admise qu’à condition de porter sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et 1 M€. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé, qui peut être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivantes celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 vient donc apporter une nouvelle dérogation (en plus de celle concernant les entreprises en difficulté) à titre temporaire, applicable à l’ensemble des entreprises.

Contact : belouis@chaintrier.com