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1/ Exécution provisoire des décisions : à ses risques et périls
2/ Renouvellement de bail commercial
3/ Régime Covid-19 des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises : faire durer le provisoire

1/ Exécution provisoire des décisions : à ses risques et périls

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de plein droit des décisions de justice. Le nouveau principe est posé par l’article 514 nouveau du code de procédure civile, en ces termes : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

C’est dans ce contexte que la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation est, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (n°19-17.721), venue rappeler un principe important en la matière : l’exécution forcée a lieu aux risques de celui qui la poursuit. Si le jugement est ultérieurement modifié, le créancier doit – sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part – réparer les conséquences dommageables et rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.

L’analyse des risques s’impose donc même au stade de l’exécution d’une décision favorable !

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

2/ Renouvellement de bail commercial

Précision utile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19-13.333) : la déclaration verbale de refus d’un bailleur faite à un huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement.

Contact : derieux@chaintrier.com

3/ Régime Covid-19 des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises : faire durer le provisoire

Avec diverses mesures d’ordres financier, social et juridique, le Gouvernement s’est attaché à donner aux entreprises les délais nécessaires pour résoudre autant que faire se peut leurs difficultés en privilégiant notamment les procédures amiables. L’Ordonnance no 2020-56 du 20 mai 2020 a ainsi porté les délais de la procédure de conciliation à cinq mois jusqu’au 31 décembre 2020.

A cette occasion ,bon nombre d’entreprises ,confrontées à des difficultés graves mais non structurelles ,avec une banque ,un fournisseur ,un bailleur , un cocontractant ou même des actionnaires auront découvert l’intérêt d’une procédure qui permet de se placer en toute discrétion sous la protection du tribunal de Commerce et de faire ainsi obstacle pendant la durée de la mission du conciliateur à toutes actions contentieuses de mise en redressement judiciaire ou de liquidation et, en cas de succès ,de conclure des accords constatés ou homologués et dotés ainsi de la force exécutoire.

Quel que soit l’avenir du provisoire instauré par l’Ordonnance ci-dessus, les dispositions de la procédure de conciliation telles que fixées par les articles L.611-4 et L.611-5 du code de Commerce perdureront et il appartiendra aux entreprises de les faire prospérer sans modération.

Contact : charhon@chaintrier.com