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1/ COVID 19 et pertes d’exploitation : où en sommes-nous ?
2/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : la date à retenir
3/ PGE : quelles modalités de remboursement ?
4/ Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement.
5/ 3e LFR 2020 : la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières est reportée à 2021

1/ COVID 19 et pertes d’exploitation : où en sommes-nous ?

Depuis la condamnation prononcée contre AXA au bénéfice d’un restaurateur parisien le 22 mai dernier, plusieurs actions ont été diligentées par des restaurateurs et hôteliers contre leurs compagnies d’assurance.
Les décisions relayées par la presse témoignent de fortunes diverses même si les récents jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Paris, le 17 septembre dernier, vont dans le sens d’une indemnisation des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs en cas de « fermeture administrative », et ce, même en présence d’une clause d’exclusion courante dans ce type de contrats.

Au milieu de ces aléas judiciaires, une seule chose est certaine : contrairement à ce que l’on entend souvent, de nombreux contrats d’assurance garantissent la prise en charge des pertes d’exploitation des sociétés en cas de fermeture sur décision administrative et/ou en lien avec une situation d’épidémie.
Si la rédaction des clauses diverge selon les contrats et que des exclusions sont souvent prévues, les assurés ont tout intérêt à ne pas s’en tenir au refus initial de leur courtier ou de leur agent mais à tout mettre en œuvre pour obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation.

Contact : putigny-ravet@chaintrier.com

2/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : la date à retenir

Depuis le 10 septembre 2020, les bailleurs peuvent de nouveau appliquer à leurs locataires les pénalités financières, intérêts de retard, astreintes, clauses résolutoires, clauses pénales ou clauses prévoyant une déchéance, une activation de garantie ou une caution.

Contact : derieux@chaintrier.com

3/ PGE : quelles modalités de remboursement ?

Les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les TPE/PME, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Contact : chaintrier@chaintrier.com

4/ Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement.

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. 

La durée du plan ne peut excéder 36 mois.

Comme tout plan de règlement, un tel plan a pour effet de suspendre les poursuites et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor.

5/ 3e LFR 2020 : la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières est reportée à 2021

La déclaration des dispositifs transfrontières (« DAC6 ») est reportée. Les dispositifs mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai courra à compter du 1er janvier 2021. 

Contact : belouis@chaintrier.com, anicolaou@chaintrier.com