La Haute Assemblée vient de rendre une décision particulièrement intéressante concernant les entreprises impliquées sans le savoir dans un schéma frauduleux de TVA, de type « Carrousels » (arrêt du 14 octobre 2019, Consus France ). (suite…)
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la Société « RP » ayant pour principale activité la livraison de photographies en matière de portraits et de photographies de mariage l’Administration Fiscale avait remis en cause le taux réduit de TVA sur ses prestations de service pour la période 2009 à 2012. (suite…)
Dans notre précédent article concernant les nouvelles règles en matière de TVA au regard de la dématérialisation des factures, nous avions rappelé que l’administration fiscale n’hésiterait probablement pas à exclure du droit à déduction la TVA, lorsque les conditions imposées en matière de dématérialisation n’étaient pas formellement respectées, ou lorsqu’encore, dans le cadre de ses commentaires sur le FEC, la piste d’audit n’est pas suffisamment fiable. (suite…)