L’intégration de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2019, codifié sous l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, dit « mini abus de droit fiscal » ou « petit abus de droit fiscal » constitue déjà un souci majeur pour les contribuables, et très probablement le Ministre des Comptes Publics, alors même qu’il n’est pas entré en vigueur… (suite…)
Dans notre précédent article, mis en ligne le 17 janvier 2019, nous avions longuement expliqué les raisons nous amenant à considérer que cette nouvelle procédure hybride d’abus de droit, ou encore abus de droit « à deux vitesses » ne présentait pas, loin s’en faut, les risques que certains praticiens, relayés par quelques médias, avaient stigmatisés. (suite…)
LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE (suite…)
Les transactions réalisées par une société avec des entreprises liées, appartenant au même groupe, lorsque celles-ci sont établies hors de France, doivent nécessairement intervenir en matière tarifaire dans le respect de principe de pleine concurrence. (suite…)
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a été créé en 2005, et il s’est substitué au Conseil des Impôts. (suite…)
