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Newsletter 6

1/ La violation d’une charte éthique peut justifier la rupture de relations commerciales établies
2/ Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur
3/ Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur : caractérisation du délit d’abus de confiance et obligation d’indemniser la perte de chiffre d’affaires de l’employeur
4/ Un créancier est-il responsable de la déconfiture de son débiteur du fait de concours précédemment consentis en cas d’ouverture d’une procédure collective ?

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Newsletter 5

1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social
2/ Dénigrement sur un réseau social
3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité

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Newsletter 4

1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine

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Newsletter 3

1/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : les nouvelles mesures
2/ Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion absorption
3/ Droit fiscal : un remboursement anticipé des créances de « carry-back » rendu possible pour l’ensemble des entreprises

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