5 août 2021 | NEWSLETTERS
1/ La violation d’une charte éthique peut justifier la rupture de relations commerciales établies
2/ Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur
3/ Utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur : caractérisation du délit d’abus de confiance et obligation d’indemniser la perte de chiffre d’affaires de l’employeur
4/ Un créancier est-il responsable de la déconfiture de son débiteur du fait de concours précédemment consentis en cas d’ouverture d’une procédure collective ?
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25 mai 2021 | NEWSLETTERS
1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social
2/ Dénigrement sur un réseau social
3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité
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2 février 2021 | NEWSLETTERS
1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine
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13 janvier 2021 | NEWSLETTERS
1/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : les nouvelles mesures
2/ Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion absorption
3/ Droit fiscal : un remboursement anticipé des créances de « carry-back » rendu possible pour l’ensemble des entreprises
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3 septembre 2019 | Droit Fiscal
Aux termes de l’article 204 du Code Général des Impôts, en cas de décès d’un contribuable, l’impôt sur le revenu est établi notamment en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès. (suite…)
