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« Petit » abus de droit mais « Grand » souci pour le contribuable ?

L’intégration de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2019, codifié sous l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, dit « mini abus de droit fiscal » ou « petit abus de droit fiscal » constitue déjà un souci majeur pour les contribuables, et très probablement le Ministre des Comptes Publics, alors même qu’il n’est pas entré en vigueur… (suite…)

Nouvelle procédure d’abus de droit : BERCY valide notre analyse

Dans notre précédent article, mis en ligne le 17 janvier 2019, nous avions longuement expliqué les raisons nous amenant à considérer que cette nouvelle procédure hybride d’abus de droit, ou encore abus de droit « à deux vitesses » ne présentait pas, loin s’en faut, les risques que certains praticiens, relayés par quelques médias, avaient stigmatisés. (suite…)