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Les nouveautés françaises en matière de fiscalité internationale et les suites concrètes de la dernière jurisprudence dite « GOOGLE »

  • L’instauration d’une nouvelle procédure française intéressant les entreprises étrangères ayant une présence en France

En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable. (suite…)