Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma. (suite…)
L’article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, texte du 29 décembre 2012, voté sous le Ministère Cahuzac, a mis en place une arme absolue pour l’administration fiscale, l’arme « parfaite » permettant dans la plupart des cas de s’affranchir totalement (mais légalement ? ) de toutes règles de prescription. (suite…)
Le Ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin, s’est félicité cette semaine du résultat provisoire du contrôle fiscal, annonçant plus de 6 milliards de recettes supplémentaires sur les neuf premiers mois de l’année, soit une augmentation de plus de 40% par rapport à la même période en 2018. (suite…)
Le droit fiscal comme son nom l’indique est une matière juridique, complexe, au carrefour du droit public et du droit privé. (suite…)
En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable. (suite…)