1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine
1/ COVID 19 et pertes d’exploitation : où en sommes-nous ?
2/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : la date à retenir
3/ PGE : quelles modalités de remboursement ?
4/ Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement.
5/ 3e LFR 2020 : la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières est reportée à 2021
Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)
Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma. (suite…)
L’article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, texte du 29 décembre 2012, voté sous le Ministère Cahuzac, a mis en place une arme absolue pour l’administration fiscale, l’arme « parfaite » permettant dans la plupart des cas de s’affranchir totalement (mais légalement ? ) de toutes règles de prescription. (suite…)