1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine
1/ Exécution provisoire des décisions : à ses risques et périls
2/ Renouvellement de bail commercial
3/ Régime Covid-19 des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises : faire durer le provisoire
1/ COVID 19 et pertes d’exploitation : où en sommes-nous ?
2/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : la date à retenir
3/ PGE : quelles modalités de remboursement ?
4/ Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement.
5/ 3e LFR 2020 : la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières est reportée à 2021
La Haute Assemblée dans sa décision du 27 novembre 2019, requête n°418379 vient de rendre une décision importante complétant sur trois points particuliers cette jurisprudence de plus en plus fleurissante en matière de cession de résidence principale. (suite…)
Le contentieux de la résidence fiscale est un contentieux fort nourri bien que les règles soient cependant relativement claires en la matière. (suite…)