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Nouvelles difficultés fiscales européennes pour la France ?

22 avril 2019 | Droit Fiscal

On se rappelle que les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes et autres distributions perçus par les sociétés soumises à l’IS, mises en place en 2012, ont entrainé pour la France une petite catastrophe budgétaire, probablement de plus de cinq milliards d’euros. (suite…)

Nouvelles directives relatives à la transparence en matière de planification fiscale – vers une auto-incrimination ?

29 juin 2018 | Droit Fiscal

Depuis la mise en place de l’euro et l’achèvement du marché intérieur, mais plus encore par la persistance d’une crise économique intervenue dans les années 2008 et 2009 frappant durement l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale revêt une importance toute particulière pour le Conseil de l’Union Européenne. (suite…)