1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social
2/ Dénigrement sur un réseau social
3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité
1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine
1/ Loyers commerciaux et crise sanitaire : les nouvelles mesures
2/ Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion absorption
3/ Droit fiscal : un remboursement anticipé des créances de « carry-back » rendu possible pour l’ensemble des entreprises
1/ Exécution provisoire des décisions : à ses risques et périls
2/ Renouvellement de bail commercial
3/ Régime Covid-19 des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises : faire durer le provisoire
Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)
