Révocation de gérant de SELARL : Quelques précisions sur le juste motif
Dans une SELARL, comme dans une SARL, le gérant ne peut être révoqué que pour justes motifs. (suite…)
Les apports de titre à une valorisation trop faible constituent des libéralités imposables à l’impôt sur les sociétés
Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma. (suite…)
Nouvelle décision du conseil d’état en matière de fraude à la TVA
La Haute Assemblée vient de rendre une décision particulièrement intéressante concernant les entreprises impliquées sans le savoir dans un schéma frauduleux de TVA, de type « Carrousels » (arrêt du 14 octobre 2019, Consus France ). (suite…)
Les nouveautés françaises en matière de fiscalité internationale et les suites concrètes de la dernière jurisprudence dite « GOOGLE »
- L’instauration d’une nouvelle procédure française intéressant les entreprises étrangères ayant une présence en France
En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable. (suite…)
La france condamnée pour sa doctrine fiscale restrictive pour l’application du taux réduit de TVA réservée aux photographies
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la Société « RP » ayant pour principale activité la livraison de photographies en matière de portraits et de photographies de mariage l’Administration Fiscale avait remis en cause le taux réduit de TVA sur ses prestations de service pour la période 2009 à 2012. (suite…)