1/ Classements du Magazine Décideurs
2/ Une affectation systématique de bénéfices en réserves, contraire à l’intérêt social, ne suffit pas à caractériser l’abus de majorité
3/ Droit fiscal – Abandon de loyers en faveur des entreprises, art. 20 de la loi de finances pour 2021
4/ Baux commerciaux – Vers une remise en cause de la propriété commerciale ?
5/ Procédure de sauvegarde – Cibler les risques d’extension de patrimoine
1/ Exécution provisoire des décisions : à ses risques et périls
2/ Renouvellement de bail commercial
3/ Régime Covid-19 des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises : faire durer le provisoire
Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)
Dans une SELARL, comme dans une SARL, le gérant ne peut être révoqué que pour justes motifs. (suite…)
Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma. (suite…)