2 octobre 2019 | Droit Fiscal
- L’instauration d’une nouvelle procédure française intéressant les entreprises étrangères ayant une présence en France
En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable. (suite…)
16 septembre 2019 | Droit Fiscal
A la suite d’une perquisition fiscale, suivie de différentes procédures de vérification, le géant américain GOOGLE a fait l’objet de redressements extrêmement importants, l’Administration Fiscale considérant que ses activités en France avaient échappé tant à l’impôt sur les sociétés qu’à la TVA. (suite…)
28 août 2019 | Droit Fiscal
L’Administration vient d’apporter de très nombreuses précisions suite à l’introduction dans notre droit positif, d’une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés, et ceci pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (par l’article 108 de la Loi du 28 décembre 2018, codifié à l’article 205A du CGI). (suite…)
10 juillet 2019 | Droit Fiscal
« L’administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de notre économie.
Dans un environnement juridique, complexe et changeant, elle est la seule capable d’apporter de la prévisibilité aux entreprises sur la manière dont les textes en vigueur s’appliquent à leur situation. (suite…)
28 juin 2019 | Droit Fiscal
Cet article bien connu des fiscalistes opérant dans le domaine international, souvent dénommé « Rent a star company », vient de faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat (9 mai 2019 n° 417 514) particulièrement préoccupante. (suite…)
