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Les nouveautés françaises en matière de fiscalité internationale et les suites concrètes de la dernière jurisprudence dite « GOOGLE »

  • L’instauration d’une nouvelle procédure française intéressant les entreprises étrangères ayant une présence en France

En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable. (suite…)

Capitulation surprise de Google face à Bercy

A la suite d’une perquisition fiscale, suivie de différentes procédures de vérification, le géant américain GOOGLE a fait l’objet de redressements extrêmement importants, l’Administration Fiscale considérant que ses activités en France avaient échappé tant à l’impôt sur les sociétés qu’à la TVA. (suite…)

Article 155 A I du CGI : attention danger !

Cet article bien connu des fiscalistes opérant dans le domaine international, souvent dénommé « Rent a star company », vient de faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat (9 mai 2019 n° 417 514) particulièrement préoccupante. (suite…)