Modification droit pénal loi du 3 juin 2016
En réaction aux vagues d’attentats, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme apporte des modifications au droit pénal ainsi qu’à la procédure pénale. (suite…)
En réaction aux vagues d’attentats, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme apporte des modifications au droit pénal ainsi qu’à la procédure pénale. (suite…)