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Nouvelles difficultés fiscales européennes pour la France ?

On se rappelle que les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes et autres distributions perçus par les sociétés soumises à l’IS, mises en place en 2012, ont entrainé pour la France une petite catastrophe budgétaire, probablement de plus de cinq milliards d’euros. (suite…)

Réforme Darmanin des procédures fiscales : un réel et profond tournant ?

La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, et que nous avons largement commenté, entend modifier profondément le dialogue entre l’administration fiscale et les entreprises, en faisant désormais prévaloir une logique d’accompagnement et de conseil dans les relations entre la DGFIP et les entreprises de bonne foi. (suite…)