1/ La contestation d’une rémunération excessive ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social
2/ Dénigrement sur un réseau social
3/ Transfert de déficits sur agrément & précisions en matière de changement significatif d’activité
La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme une jurisprudence ancienne du Tribunal Administratif de Paris faisant du représentant fiscal d’un non-résident, soumis à un contrôle personnel, l’interlocuteur obligé et unique de toute la procédure fiscale menée à l’encontre de ce contribuable. (suite…)
Voilà un point de droit très important, source fréquent de contentieux, qui nous semble enfin clairement et définitivement tranché par la Cour d’Appel de Versailles, dans un contentieux que nous menions pour un client résident UK, depuis 2014. (suite…)
Nous sommes assez souvent interrogés par nos partenaires, auditeurs et avocats, de notre réseau international HLB, 165 pays, 10e réseau mondial, sur la qualification juridique et fiscale des déplacements d’activité d’une filiale à une autre et plus précisément d’une filiale française vers une autre société du groupe établie hors de France. (suite…)
La CJUE, une nouvelle fois, vient de clarifier, après les règles de TVA en matière de photographies un point nébuleux et controversé de nos règles de calcul sur des cessions de titres après échange. Avec un mécanisme « à la française », complexe et injuste. (suite…)
