La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme une jurisprudence ancienne du Tribunal Administratif de Paris faisant du représentant fiscal d’un non-résident, soumis à un contrôle personnel, l’interlocuteur obligé et unique de toute la procédure fiscale menée à l’encontre de ce contribuable. (suite…)
Voilà un point de droit très important, source fréquent de contentieux, qui nous semble enfin clairement et définitivement tranché par la Cour d’Appel de Versailles, dans un contentieux que nous menions pour un client résident UK, depuis 2014. (suite…)
Nous sommes assez souvent interrogés par nos partenaires, auditeurs et avocats, de notre réseau international HLB, 165 pays, 10e réseau mondial, sur la qualification juridique et fiscale des déplacements d’activité d’une filiale à une autre et plus précisément d’une filiale française vers une autre société du groupe établie hors de France. (suite…)
La CJUE, une nouvelle fois, vient de clarifier, après les règles de TVA en matière de photographies un point nébuleux et controversé de nos règles de calcul sur des cessions de titres après échange. Avec un mécanisme « à la française », complexe et injuste. (suite…)
L’article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, texte du 29 décembre 2012, voté sous le Ministère Cahuzac, a mis en place une arme absolue pour l’administration fiscale, l’arme « parfaite » permettant dans la plupart des cas de s’affranchir totalement (mais légalement ? ) de toutes règles de prescription. (suite…)
