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Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma.

Le principe de neutralité endormirait-il la vigilance de certains rédacteurs de ces actes qui sont tout sauf simples ? Leurs complexités sont en effet bien sûr non seulement d’ordre juridique et comptable, mais plus encore d’ordre fiscal.

Plus particulièrement l’attention des praticiens doit se focaliser sur la méthode de valorisation des titres objets des apports à l’intérieur du « groupe » en cours de restructuration, soit pour des raisons de rationalisation, soit également et surtout lorsque ces opérations sont effectuées en vue d’une scission du « groupe » entre associés.

La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt très intéressant, mettant en lumière parfaitement les enjeux fiscaux en la matière et les conséquences que l’administration en cas de vérification de comptabilité de la société bénéficiaire des apports est en droit d’en tirer.

Le cas était le suivant.

Un associé avait apporté ses titres à la holding du groupe à une valorisation de 500 000 €, tandis que la même société avait acquis l’autre moitié des 50% de la cible à filialiser à l’autre associé fondateur pour un montant de 1 937 400 €.

L’administration avait procédé peu de temps après l’opération à la vérification de comptabilité de la holding, et avait conclu, vu l’écart très significatif entre les deux valorisations, à une libéralité consentie par le premier associé à cette holding, à hauteur de 1 437 400€ €, d’où une taxation à l’IS de cette somme, en application de l’article 209 du CGI et des dispositions de l’article 38-2 du CGI, considérant toute minoration d’actif comme un bénéfice taxable.

En effet dit la Cour « Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d’apport sont, en principe, sans influence, sur la détermination du bénéfice imposable, tel n’est pas toutefois le cas lorsque la valeur d’apport des immobilisations, comptabilisées par l’entreprise bénéficiaire de l’apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l’administration est fondée à corriger la valeur d’origine des immobilisations apportées à l’entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l’actif net de l’entreprise dans la mesure de l’apport effectué à titre gratuit. »

Ce redressement suppose cependant que l’administration puisse établir la preuve de cette intention libérale, la seule discordance constatée ne suffisant pas.

Et au cas particulier, « La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d’autre part, d’une intention, pour l’apporteur, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l’apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts ».

Imparable…

Contact : belouis@chaintrier.com