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Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties.

Cependant, l’Administration a pris l’habitude de faire valoir devant la juridiction administrative qu’une irrégularité procédurale ne peut altérer le bien-fondé d’une imposition si elle est en mesure d’établir que cette violation n’a privé en réalité le contribuable d’aucune garantie et n’a pas influencé la décision de redressement.

En d’autres termes, l’Administration Fiscale depuis la jurisprudence Meyer tente dans la plupart des contentieux d’obtenir du Juge de l’Impôt le maintien des redressements contestés, même si les règles procédurales ont été violées, dès lors qu’in fine le contribuable n’aurait pas réellement été privé de ses droits fondamentaux.

En quelque sorte selon l’Administration Fiscale « la fin justifierait les moyens » …

Cette jurisprudence heureusement semble s’inverser par l’imprégnation progressive des grands principes de garanties en matière judiciaire dans le domaine du contentieux fiscal et notamment le principe général du respect des droits de la défense.

Le Conseil d’Etat vient tout récemment de confirmer à nouveau cette évolution favorable aux intérêts, évidemment légitimes, des contribuables dans une telle situation.

Il vient de le faire dans deux décisions du 25 juin 2020 concernant les règles à suivre au regard de la société tête de groupe dans le cadre d’une intégration fiscale lorsque l’Administration notifie des pénalités à une des filiales du groupe. (CE 25 juin 2020 – n°421095 et 421096, BNP PARIBAS).

Concrètement l’Administration avait omis dans l’information adressée à la société tête de groupe de lui communiquer le montant des pénalités qui allaient lui être imputées dans le cadre de la vérification de comptabilité d’une de ses filiales. Mais cependant elle avait adressé à la société tête de groupe un certain nombre d’informations, dont le détail des redressements notifiés à la filiale intégrée en précisant les conséquences financières qui allaient en être tirées à son niveau.

Plus précisément, la filiale s’était vue infliger une amende de 80% pour abus de droit, et le montant des pénalités in fine réclamé à la société mère tête de groupe ne correspondait cependant pas à 80% des droits supplémentaires mises en recouvrement à la suite de la vérification de la filiale et imputées donc au regard de cette intégration à la société mère.

Or selon la Haute Assemblée :

« L’information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d’ensemble, sans qu’il soit nécessaire de reprendre l’exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de rectification concernés.

Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l’indication de leur montant, comme le prévoit l’article R256-1 du Livre des Procédures Fiscales, et des modalités de détermination mises en œuvre par l’Administration, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge »

Le Conseil d’Etat s’est ainsi rallié aux conclusions du rapporteur public concluant au fait que le principe général du respect des droits de la défense incluait cette garantie fondamentale.

Madame Marie-Gabrielle MERLOZ rappelait en effet à cet égard que :

« La règle que vous avez posée révèle votre préoccupation d’offrir une plus grande protection à la société tête de groupe qui ne participe pas aux procédures de rectification des filiales intégrées et doit donc, par d’autres voies, disposer d’une information suffisante quant à leurs conséquences sur les résultats d’ensemble du groupe pour comprendre la base de l’impôt qui lui est réclamé et donc elle est seule redevable…La seule information du montant des pénalités mises à la charge de la tête de groupe ne suffit pas à comprendre comment elles ont été déterminées et, partant, de lui permettre de les contester utilement… Cette exigence d’information institue une garantie au profit de la société tête de groupe qui a pour objet de mettre à même la société mère de comprendre les pénalités mises à sa charge et, partant, d’organiser utilement sa défense. Compte tenu de ce que nous avons déjà indiqué, une information jugée insuffisante prive nécessairement la société mère de cette garantie et a donc indéniablement une influence sur la décision de rectification, sans que le juge soit tenu de rechercher les conséquences effectives de cette erreur dans le cadre tracé par votre jurisprudence Meyer.»

En conclusion, ce principe général du respect des droits de la défense prime clairement sur cette jurisprudence Meyer et lorsqu’une garantie substantielle est violée, la décharge des impositions s’impose, sans que le Juge ne soit amené à vérifier si cette irrégularité a pu avoir une quelconque influence sur la décision de redressement.

C’est donc là une décision très importante et conforme à l’évolution de la jurisprudence fiscale, laquelle tend, rappelons-le une nouvelle fois, à prendre en compte les grands principes du contentieux judiciaire.

Progressivement donc la judiciarisation des procédures fiscales se poursuit, comme nous l’avions annoncé il y a déjà plusieurs années.

Contact : belouis@chaintrier.com