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La procédure particulière de révélation d’une détention d’avoirs à l’étranger a été « fixée » par la circulaire du 21 juin 2013, laquelle a connu un succès considérable, plus de 50 000 dossiers reçus par le STDR, le fameux et efficace service dédié à celle-ci.

Elle a permis ainsi de régulariser des avoirs qui pour la plupart du temps provenaient de successions anciennes, dans des circonstances souvent très particulières, tout en obtenant une remise significative des amendes attachées à ce type de détention, en distinguant deux catégories, les contribuables dits « passifs » et les contribuables dits « actifs ».

Il reste néanmoins un certain nombre de dossiers non encore traités à ce jour, alors que ce service a fermé ses portes le 31 décembre 2017. Nous avons constaté cependant qu’un petit nombre de nos dossiers ont été exclus des effets de cette circulaire, pour certains avant la fermeture, pour d’autres après, pour des motifs obscurs touchant à la non spontanéité de cette révélation.

En particulier, le STDR s’est prévalu dès fin 2016, début 2017, de l’affaire dite des « Panama Papers » pour transmettre à la Dnvsf les dossiers dans lequel on trouvait une structure étrangère porteuse des actifs ayant été citée dans le fichier détourné du cabinet d’expertise comptable panaméen Fonseca.

Nous avons bien entendu contesté cette position particulièrement surprenante, dans la mesure où le Parquet National Financier a certes ouvert par principe une procédure à ce sujet en avril 2016, mais en portant son attention sur 500 dossiers « particuliers » dont moins d’une trentaine à ce jour ont fait l’objet d’une enquête préliminaire.

Or, selon la circulaire CAZENEUVE du 21 juin 2013 « Seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées par des contribuables personnes physiques auprès de l’Administration Fiscale, sont concernées. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée, c’est-à-dire ceux qui font l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle de contrôle relatif au droit d’enregistrement, ou d’une procédure engagée par l’Administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger. »

Et c’est pour cette raison que l’attestation sur l’honneur dite de sincérité doit mentionner qu’à la connaissance du contribuable aucune procédure concernant les avoirs détenus à l’étranger n’a été engagée à ce jour par l’Administration ou les autorités judiciaires.

Le Tribunal Administratif de Paris a validé cette position, en rappelant que seuls les contribuables ayant personnellement fait l’objet de poursuites judiciaires antérieurement à leur lettre de révélation pouvaient être écartés du bénéfice de cette circulaire, décision du 12 février 2019.

Et il précise que cette condition doit s’apprécier non pas au niveau du foyer fiscal mais au niveau de chacun des contribuables formant un tel foyer. Par conséquent, c’était le cas de l’espèce, quand bien même Mr aurait fait d’une enquête judiciaire, la révélation de Mme était éligible à cette circulaire.

Bref il est donc avéré, ce que nous avons ardemment défendu, que le seul fait d’avoir été bénéficiaire économique d’une structure mise en place par le cabinet Fonseca ne permet pas l’exclusion de la Circulaire Cazeneuve.

Contact : belouis@chaintrier.com