La Haute Assemblée dans sa décision du 27 novembre 2019, requête n°418379 vient de rendre une décision importante complétant sur trois points particuliers cette jurisprudence de plus en plus fleurissante en matière de cession de résidence principale. (suite…)
Comme nous l’indiquions dans notre article précédent, le 2 février 2020, l’Administration vient de mettre à jour sa base BOFIP, en intégrant dans celle-ci ses commentaires sur cette nouvelle procédure hybride de l’abus de droit. (suite…)
La Haute Assemblée, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir vient de confirmer ce que nous soutenions depuis longtemps en matière d’appréciation des critères retenus par la DGFIP pour définir la notion de caractère prépondérant d’une activité opérationnelle commerciale. (suite…)
La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme une jurisprudence ancienne du Tribunal Administratif de Paris faisant du représentant fiscal d’un non-résident, soumis à un contrôle personnel, l’interlocuteur obligé et unique de toute la procédure fiscale menée à l’encontre de ce contribuable. (suite…)
La procédure particulière de révélation d’une détention d’avoirs à l’étranger a été « fixée » par la circulaire du 21 juin 2013, laquelle a connu un succès considérable, plus de 50 000 dossiers reçus par le STDR, le fameux et efficace service dédié à celle-ci. (suite…)
Les opérations de restructuration interne via des apports de titres sont parfois en terme de valorisation décidées sans vision suffisamment structurée en terme d’analyse précise du risque fiscal. Toujours présent dans ce type de schéma. (suite…)