11 septembre 2020 | Droit Fiscal
Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)
4 mars 2020 | Droit Fiscal
La Haute Assemblée dans sa décision du 27 novembre 2019, requête n°418379 vient de rendre une décision importante complétant sur trois points particuliers cette jurisprudence de plus en plus fleurissante en matière de cession de résidence principale. (suite…)
12 février 2020 | Droit Fiscal
Comme nous l’indiquions dans notre article précédent, le 2 février 2020, l’Administration vient de mettre à jour sa base BOFIP, en intégrant dans celle-ci ses commentaires sur cette nouvelle procédure hybride de l’abus de droit. (suite…)
11 février 2020 | Droit Fiscal
La Haute Assemblée, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir vient de confirmer ce que nous soutenions depuis longtemps en matière d’appréciation des critères retenus par la DGFIP pour définir la notion de caractère prépondérant d’une activité opérationnelle commerciale. (suite…)
10 février 2020 | Droit Fiscal
La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme une jurisprudence ancienne du Tribunal Administratif de Paris faisant du représentant fiscal d’un non-résident, soumis à un contrôle personnel, l’interlocuteur obligé et unique de toute la procédure fiscale menée à l’encontre de ce contribuable. (suite…)
6 janvier 2020 | Droit Fiscal
La procédure particulière de révélation d’une détention d’avoirs à l’étranger a été « fixée » par la circulaire du 21 juin 2013, laquelle a connu un succès considérable, plus de 50 000 dossiers reçus par le STDR, le fameux et efficace service dédié à celle-ci. (suite…)
