11 septembre 2020 | Droit Fiscal
Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)
12 avril 2020 | RSE/Compliance
Elaborer un programme de conformité au droit de la concurrence visant à respecter les normes nationales et internationales et à prévenir les risques de corruption ou trafic d’influence, depuis l’adoption du projet de loi Sapin 2 par l’Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 est devenu un outil stratégique indispensable aux entreprises. (suite…)
4 mars 2020 | Droit Fiscal
La Haute Assemblée dans sa décision du 27 novembre 2019, requête n°418379 vient de rendre une décision importante complétant sur trois points particuliers cette jurisprudence de plus en plus fleurissante en matière de cession de résidence principale. (suite…)
21 février 2020 | Droit des Sociétés
Dans une SELARL, comme dans une SARL, le gérant ne peut être révoqué que pour justes motifs. (suite…)
12 février 2020 | Droit Fiscal
Comme nous l’indiquions dans notre article précédent, le 2 février 2020, l’Administration vient de mettre à jour sa base BOFIP, en intégrant dans celle-ci ses commentaires sur cette nouvelle procédure hybride de l’abus de droit. (suite…)
12 février 2020 | Presse
Article paru dans Décideurs Magazine de février 2020 (suite…)
