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Le principe général des droits de la défense s’impose à l’administration fiscale

Les garanties accordées aux contribuables par le législateur, pour la plupart intégrées dans la charte du contribuable, et pour d’autres « sanctuarisées » par le Juge de l’Impôt, sont en fait peu nombreuses, mais leur violation substantielle entraine en principe le dégrèvement des impositions et pénalités mises à la charge d’un contribuable à la suite d’un contrôle mené en violation de l’une de ces garanties. (suite…)

Compliance et gestion du risque

Elaborer un programme de conformité au droit de la concurrence visant à respecter les normes nationales et internationales et à prévenir les risques de corruption ou trafic d’influence, depuis l’adoption du projet de loi Sapin 2 par l’Assemblée Nationale en date du 14 juin 2016 est devenu un outil stratégique indispensable aux entreprises. (suite…)