Vers une nouvelle définition idéologique du domicile fiscal en France

Le droit fiscal comme son nom l’indique est une matière juridique, complexe, au carrefour du droit public et du droit privé.

Son autonomie est relative, du moins dans un pays « normal », puisqu’il doit prendre en compte évidemment les règles économiques, droit comptable et droit des sociétés, mais surtout dans un monde « ouvert » le droit international résultant des conventions fiscales bilatérales, primant le droit national et pour nous les règles européennes, la France étant d’ailleurs régulièrement condamnée par la Commission Européenne pour non-respect de celles-ci.

Toujours dans un pays « normal », le droit fiscal est donc une matière au service en premier lieu des pouvoirs publics, pour accompagner les acteurs économiques dans leurs démarches courantes et décisions opérationnelles, et leur fixer un cadre juridique, stable, ( sic ! ) pour déterminer avec précision et clarté la charge financière qu’ils doivent consacrer au service de leur collectivité. Dans un intérêt commun évident.

Les conventions fiscales sont nombreuses et complexes, plus de 120, mais elles présentent, au-delà de leur singularité, des similitudes fortes dans les règles de détermination de la domiciliation des personnes physiques.

Ces conventions permettent aux acteurs économiques de déterminer en tant que de besoin la répartition de leur charge fiscale, avec pour objectif clair et affiché, d’empêcher toute double imposition.

La détermination du domicile des personnes physiques présente peu de difficulté, sauf dans des cas particuliers, comme celui des résidences multiples, fréquents cependant pour des dirigeants de groupes nationaux, implantés dans de nombreux pays, voire tous ou presque, comme les GAFA.

L’affaire Carlos Ghosn a, notamment, rappelé qu’il était effectivement possible, suivant ces règles internationales, d’avoir un statut de dirigeant d’une société mère établie en France, sans y avoir soi-même son domicile fiscal, suivant dans ce cas précis les règles conventionnelles franco-néerlandaise. Dans la mesure où le centre des intérêts vitaux se trouve aux Pays Bas, et qu’en outre l’intéressé ne séjourne majoritairement pas en France, il n y a pas de sujet.

Monsieur Bruno Le Maire a cependant considéré, cf son intervention en janvier dernier, que ce n’était pas de son point de vue « la justice » et d’affirmer « Quand on est PDG d’une entreprise dont le siège est en France, on paie ses impôts en France ».

Comme donc annoncé par le Ministre, l’article 3 de la Loi de Finances institue un aménagement révolutionnaire de l’article 4 B du CGI, prévoyant de droit pour les dirigeants d’une société française une résidence française fiscale et dès lors une obligation fiscale illimitée en France.

Cette disposition, vraiment curieuse, soyons mesuré, d’un point de vue du droit fiscal international, a été aggravée cette semaine par les députés de la majorité, lesquels ont abaissé le seuil du CA de la société déclenchant cette résidence automatique de 1 Md d’euros à 250 Mn d’euros.

Cette vision assurément idéologique du domicile fiscal n’aura cependant concrètement aucun impact pour les finances publiques nationales, puisqu’elle devra, en principe, s’effacer devant le droit conventionnel, sauf bien sûr à changer de constitution. Ou à revisiter en profondeur la doctrine fiscale.

Enfin, j’adore ! petite cerise sur le gâteau, notre « French Touch », elle est bien entendu comme il se doit en France rétroactive, puisque selon le Ministre elle s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 …

Conclusion : Si un jeune génie du business veut s’implanter ces prochains mois en Europe, il fera mieux d’éviter d’y fixer son siège en France.

Voilà donc l’archétype de la mesure totalement inefficace et source de nombreux contentieux en perspective, parce qu’idéologique.

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