Vers un nouvel équilibre des relations entre les contribuables et l’administration fiscale?

LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

L’Assemblée Nationale a adopté le 31 juillet 2018 la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, laquelle consacre notamment le droit à l’erreur du contribuable et institue en sa faveur de nouvelles nombreuses garanties en matière fiscale et en matière douanière.

Ce texte comporte (Loi 2018-727 du 10 août 2018) à la fois des mesures déjà plus ou moins consacrées par la jurisprudence, ou admises en faveur des contribuables par l’administration fiscale, mais également des mesures très novatrices en matière de garanties accordées aux contribuables.

Schématiquement cette Loi comporte deux catégories de dispositions.

Les premières permettant de réduire sensiblement les amendes encourues par tous contribuables en cas de régularisation en cours de contrôle.

Et les secondes ayant pour objet d’offrir aux entreprises et aux particuliers une plus grande sécurité juridique, notamment à la suite d’une première vérification n’ayant pas entraîné de remise en cause des décisions prises par l’entreprise ou le contribuable.

La première partie de la Loi prévoit ainsi :

  • Une réduction de 50% de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration,
  • Une procédure de régularisation spontanée généralisée à toutes les procédures de contrôles fiscales,
  • Une mesure spécifique sur les omissions constatées en matière de déclaration des commissions courtages et honoraires,
  • Un droit à l’erreur permettant la non application des amendes prévues en cas de défaut de production de certains documents,
  • Des aménagements importants en matière de procédure douanière.

La seconde partie visant à renforcer les garanties des contribuables institue plusieurs nouvelles dispositions et notamment :

  • Une garantie tout à fait nouvelle contre les changements de doctrine de l’administration fiscale,
  • Une compétence élargie des commissions administratives départementales des impôts,
  • Une nouvelle voie de recours hiérarchique pour les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces,
  • La mise en place de quatre nouvelles procédures de rescrits en matière de taxe d’urbanisme.

Compte tenu de ces nouveautés les commentaires de l’administration fiscale sont évidemment très attendus, en espérant que cette dernière ne viendra pas réduire par son interprétation la portée de ce texte qui se veut aussi « révolutionnaire » que les réformes intervenues à l’initiative du Premier Ministre Edouard BALLADUR sur la base des travaux de la Commission présidée par Maurice AICARDI en juillet 1987.

A suivre.

Contact : belouis@chaintrier.com