SMEC : Le nouveau guichet de régularisation pour les entreprises

En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu ou détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.

Le STDR a fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable.

En effet, selon les statistiques de la DGFIP, le STDR a reçu près de 51.000 demandes de régularisation, portant sur environ 33 milliards d’actifs révélés et générant des recettes supplémentaires pour l’Etat d’environ 8 milliards d’euros, au 1er décembre 2017.

L’un des « piliers » du STDR m’avait confié en 2013 que ce service allait connaître un très grand succès et il estimait ce succès à 30.000 dossiers …

En parallèle de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, ou encore loi DARMANIN, le gouvernement vient de mettre en place, comme il s’y était engagé, un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises. Dont le fonctionnement ressemble singulièrement au fonctionnement du STDR, baptisé cette fois-ci Service de mise en conformité des entreprises, d’où le terme SMEC, service spécifique rattaché à la direction des grandes entreprises, mais ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les conditions et modalités pratiques de son fonctionnement sont définies par une circulaire datée du 28 janvier 2019, laquelle vient d’être mise en ligne et qui concrètement présente les caractéristiques suivantes.

Ce dispositif concerne tout d’abord les entreprises et leurs dirigeants, mais pour une série de situation limitativement énumérée par la circulaire DARMANIN.

En matière de fiscalité internationale, le SMEC est notamment compétent pour les activités en France non déclarées, constitutives d’un établissement stable ou des montages illicites ou abusifs faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « économie.gouv.fr » comme par exemple un schéma de délocalisation de profits suite à une restructuration.

En matière de fiscalité des dirigeants, sont visées les situations suivantes :

  • Régime fiscal des impatriés,
  • Non-respect des conditions d’un pacte Dutreil,
  • Non assujettissement à tort d’une plus-value de cession des titres,
  • Montages publiés sur le site « économie.gouv.fr » notamment ceux concernant les schémas complexes de « management package » et les utilisations abusives d’un PEA.

Enfin, d’une façon plus générale, la circulaire permet de saisir le SMEC de toute opération susceptible de relever d’une des majorations de 80% telles que définies par le Code Général des Impôts.

Comme pour le STDR, le SMEC ne peut toutefois intervenir que lorsque la démarche de l’entreprise ou de son dirigeant revêt un caractère spontané.

En d’autres termes, sont donc exclus du dispositif les entreprises et/ou leurs dirigeants pour lesquels un contrôle fiscal est en cours, ou qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

Concrètement le contribuable intéressé par cette procédure, après avoir éventuellement consulté préalablement le SMEC, doit déposer un dossier de mise en conformité fiscale, similaire au « format STDR », comprenant :

  • Une demande de mise en conformité fiscale,
  • Un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande, accompagné de tous documents probants,
  • Les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite,
  • Les justificatifs concernant l’opération régularisée,
  • Une attestation du contribuable selon laquelle sa déclaration est sincère.

La circulaire prévoit cependant que lorsque le dossier est particulièrement complexe, les situations peuvent être exposées dans un premier temps, sans pièces justificatives.

A charge pour le contribuable de déposer les déclarations rectifiées et les justificatifs concernant l’opération révélée dans un délai de six mois après la demande de mise en conformité fiscale (révélation spontanée et attestation de sincérité).

A la différence du fonctionnement du STDR, lorsque le contribuable a déposé une demande de mise en conformité, il bénéficie néanmoins des mêmes garanties accordées dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, à savoir le double recours hiérarchiques et la possible saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs ou de la Commission de conciliation, ou encore du Comité de l’abus de droit en matière fiscale.

La prescription des faits révélés est encadrée dans un délai de reprise de droit commun, toutefois portée à 10 ans en cas de révélation d’une activité occulte sur le territoire national.

A l’issue de l’examen par le SMEC du dossier révélé par le contribuable, en cas de désaccord, l’administration peut engager un contrôle fiscal.

Lorsque le SMEC partage l’analyse du conseil ayant révélé cette situation, la procédure se clôture dans le cadre d’une transaction, le contribuable pouvant éventuellement s’acquitter des impositions supplémentaires mises à sa charge par cette révélation suivant un échelonnement convenu préalablement avec l’administration fiscale.

Dans le cadre de cette transaction, le taux de droit commun de 80% est ramené à 30% avec des intérêts de retard réduits de 40%.

Le taux de 40% est ramené à 15% avec des intérêts de retard réduits de 40%.

Et le taux de 10% est ramené à 0% avec des intérêts de retard réduits de 50%.

Concrètement, par conséquent les conditions proposées devant le SMEC sont nettement plus intéressantes que la dernière version de la Circulaire Cazeneuve devant le STDR.

Enfin, le Ministre a précisé que ce dispositif ne serait pas limité dans le temps et qu’il ferait l’objet d’un bilan annuel, et serait le cas échéant prorogé et/ou aménagé.

ooOoo

Cette démarche s’inscrit dans la nouvelle « vision » du Ministre : transparence, soutien aux entreprises, service public au service du public, climat de confiance, dialogue … Bref, une mesure digne d’intérêt.

Le SMEC connaitra-t-il le même succès que le STDR ? Il est encore trop tôt pour le dire, mais à notre avis, oui.

Avec probablement cependant moins de dossiers à traiter en si peu de temps … heureusement pour l’Administration.

Contact : belouis@chaintrier.com