RESIDENCE FISCALE VERSUS RESIDENCE CIVILE

Le contentieux de la résidence fiscale est un contentieux fort nourri bien que les règles soient cependant relativement claires en la matière.

On distingue en effet deux types de résidence, soit par sa définition en droit interne, soit par sa définition en droit conventionnel.

Lorsque la France n’a pas signé de convention avec le pays où se dit résider le contribuable, c’est le droit interne qui doit s’appliquer.

Une personne est alors considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des cas suivants et un seul critère suffit à domicilier cette personne en France.

Soit la personne a son foyer en France, soit la personne a son lieu de séjour principal en France (le fameux critère des 183 jours), soit la personne exerce une activité professionnelle en France, soit la personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Lorsqu’une convention internationale existe entre les deux pays concernés, ce sont les accords internationaux qui priment alors sur le droit interne, conformément à l’article 55 de la constitution.

En cas de conflit entre deux pays, le contribuable, qui ne peut bien sûr pas revendiquer un double foyer fiscal, voit donc sa situation appréciée au regard de cette convention.

Il s’agit alors de déterminer le domicile fiscal du contribuable, non plus au regard de critères alternatifs, cf. ci-dessus pour la Loi interne, mais de critères dits successifs dans un ordre bien particulier.

La convention fiscale de type OCDE, c’est très souvent le cas, résout le conflit de la façon suivante.

Le premier critère est la notion de foyer d’habitation permanent.

Si ce critère ne permet pas d’arbitrer le litige, il convient alors d’analyser la situation du contribuable au regard du deuxième critère, c’est-à-dire le lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux (critère familial, critère de ressources, critère d’activités et critère de patrimoine).

Si ce deuxième critère ne suffit toujours pas à régler le différend, alors c’est le troisième critère qui doit s’appliquer, c’est-à-dire le lieu de séjour habituel du contribuable, et on retrouve alors la fameuse règle des 183 jours.

Et au final, si aucun des critères, dans l’ordre précité, ne suffit à trancher le litige, c’est le critère de la nationalité qui l’emporte pour déterminer la résidence fiscale du contribuable.

Si à l’issue de cette analyse, le contribuable considère que l’administration fiscale française a commis une erreur d’interprétation, il peut recourir au Juge de l’Impôt, le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel, puis le Conseil d’Etat, lorsqu’il s’agit d’un conflit portant sur l’impôt sur le revenu.

Il peut recourir également, si la convention le prévoit, à la procédure amiable, indépendante des voix de recours en droit interne susvisé, laquelle permet au contribuable de faire en sorte que les deux Etats objet de la cause puissent se concerter afin d’éviter pour lui une double imposition qui ne serait évidemment pas conforme aux dispositions conventionnelles.

En matière civile, le conflit porte sur la notion de résidence habituelle, lorsqu’il s’agit de déterminer les règles nationales à retenir dans le cadre d’une dévolution successorale.

Historiquement, notre droit civil a toujours fait référence au « domicile ». Le Code civil dans son article 102, en donne d’ailleurs une définition, et prévoit même les cas particuliers.

La notion de domicile étant différente dans nos pays et ceux de Common Law, aujourd’hui, dans le cadre d’une internationalisation juridique croissante, il lui a été préféré celle de résidence habituelle, plus plastique.

Cette notion est d’ailleurs déjà présente dans d’autres règlements communautaires, notamment en ce qui concerne la résidence de l’enfant.

C’est également ce terme qui a été repris dans le Règlement européen n°650-2012 du 4 juillet 2012 relatif à la loi applicable aux successions internationales, et en vigueur depuis le 17 août 2015.

L’article 4 dudit règlement pose en effet comme principe de compétence générale qu’à défaut de désignation par le de cujus, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Dès lors la juridiction ainsi désignée sera compétente pour statuer sur l’ensemble des biens composant la succession, meubles et immeubles.

De façon traditionnelle, la résidence habituelle est avant tout une notion de fait, correspondant à la présence physique et matérielle d’un individu dans un lieu donné, et sur une certaine durée. (Req. 21 nov. 1905, DP 1906 1-20).

Le tout étant laissé à l’appréciation souveraine du juge.

La jurisprudence française a tout d’abord estimé que la notion de résidence habituelle visait le lieu du centre de vie de l’intéressé, mais qu’il fallait tenir compte d’éléments de fait variant selon le cas d’espèce.

Elle a ensuite a affiné cette définition, en la distinguant de la définition fiscale (Cass. 1ère civ. 30 octobre 2006, n°05-17.849), tout en mettant l’accent sur l’intention des parties et en la définissant comme le lieu où « l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts » (Cass. Civ.1ère 14 décembre 2005, n°05-10.951).

La jurisprudence européenne a tenté de son côté d’énumérer les éléments à prendre en considération pour déterminer ce lieu, notamment en matière de droit de la famille et de résidence de l’enfant. (CJCE 2 avril 2009, aff.C-523/07).

Le Règlement européen de 2012 relatif à la loi applicable en matière de successions internationales, quant à lui, s’il ne donne pas de définition de la résidence habituelle du défunt, mais propose, au travers des considérants 23 et 24 toute une série d’indices, lesquels mettent en avant la durée, la régularité et l’intention : 

Considérant 23 : « Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné (…) ».

Le considérant 24 envisage quant à lui certains cas particuliers complexes, et fait des propositions. Dans le cas d’une personne partie vivre dans un Etat sur une longue période mais uniquement pour raisons professionnelles, tout en ayant conservé un lien étroit avec son pays d’origine, le critère à retenir serait alors « le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale ».

Ou encore le cas d’une personne vivant de façon alternée dans différents pays sans être installé de façon permanente dans aucun. Le règlement propose alors de retenir les critères  suivants : « Si le défunt était ressortissant de l’un de ces États ou y avait l’ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ».

En définitive, à la différence du droit fiscal beaucoup plus « tranché » dans l’appréciation de la résidence d’un contribuable ayant des attaches avec deux pays, le droit civil laisse au juge une très grande liberté d’appréciation dans une telle difficulté.

D’où un contentieux très spécifique et particulièrement singulier.

Contact : Bruno Belouis