Réforme Darmanin des procédures fiscales : un réel et profond tournant ?

La loi du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, et que nous avons largement commenté, entend modifier profondément le dialogue entre l’administration fiscale et les entreprises, en faisant désormais prévaloir une logique d’accompagnement et de conseil dans les relations entre la DGFIP et les entreprises de bonne foi.

Les mesures contenues dans cette loi sont nombreuses et certaines à moyen terme devraient effectivement probablement changer en profondeur ces relations.

Dans sa note du 22 février 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics rappelle à l’administration fiscale le rôle essentiel qu’elle a à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l’économie.

« Dans un environnement juridique complexe et foisonnant, elle a en effet la capacité d’apporter de la prévisibilité aux entreprises sur la manière dont les textes en vigueur s’appliquent à leur situation … Il n’est pas souhaitable que les incertitudes juridiques qui peuvent se traduire par des risques financiers élevés pour les entreprises ne soient tranchées que tardivement dans le cadre d’un contrôle fiscal ou devant le Juge. Les entreprises, à partir du moment où elles fournissent à l’administration fiscale une information complète, claire et pertinente, doivent pouvoir être sécurisées de façon contemporaine à leurs opérations. »

Cette sécurité juridique, réclamée par l’ensemble du monde entrepreneurial, est une stricte nécessité, compte tenu notamment d’une évolution législative fiscale extrêmement rapide, voire malheureusement contraire d’une année sur l’autre, ce qui rend la gestion fiscale de l’entreprise particulièrement complexe en France, sans parler évidemment du droit du travail, lui aussi en perpétuelle « ébullition ».

Cette nouvelle orientation est donc particulièrement importante et montre une réelle volonté politique de faire de cette loi DARMANIN un véritable tournant dans les relations entreprises/DGFIP et non pas un énième nouveau « gadget ».

Il est ainsi notamment prévu une offre d’accompagnement personnalisée pour les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions d’euros, ou le total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d’euros, dite « partenariat fiscal ».

Les entreprises qui se sont vues appliquer des pénalités pour manquement intentionnel au titre de l’une des trois dernières années ne sont cependant pas éligibles au partenariat fiscal, même si, très curieusement, ces pénalités sont contestées devant le Juge de l’impôt et par conséquent non définitives.

Cependant, à la lecture du protocole que l’administration propose aux entreprises désirant conclure un partenariat fiscal, notre déception est assez grande.

En effet, même si les engagements de l’administration sont importants, article 4 du protocole, les engagements de l’entreprise vont très loin, et sont très larges, voire très imprécis puisque l’entreprise doit notamment s’engager à :

  • Présenter et documenter son organisation et ses modalités de contrôle interne en matière fiscale,
  • Fournir spontanément les informations et analyses et documents internes et externes de nature à permettre l’établissement de la liasse fiscale,
  • Présenter au minimum une fois par an les événements stratégiques financiers et juridiques majeurs ayant affecté ou susceptible d’affecter la vie de l’entreprise et de son groupe (sic …).

A ce stade donc et dans l’attente d’avoir une vue plus précise sur le fonctionnement concret de ce partenariat fiscal, il nous parait inopportun de s’engager dans une telle voie.

D’autant plus que les autres mesures présentées dans cette note du 22 février 2019 et exposées par le Ministre Gérald DARMANIN dans sa conférence de presse du 14 mars 2019, sont de nature à offrir réellement aux entreprises une meilleure sécurité juridique, sans qu’il soit nécessaire, du moins pour l’instant, de s’engager dans ce partenariat fiscal, aux contours abscons.

Il s’agit notamment :

– d’un accompagnement fiscal dédié pour certaines PME, plus léger cependant que le partenariat fiscal, mais dont le contenu reste lui aussi encore assez vague,

– d’un nouveau guichet de régularisation dédié spécifiquement aux entreprises, dénommé « Service de mise en conformité fiscale des entreprises (SMEC) ». Ce guichet est assez proche du fonctionnement du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) lequel a fonctionné de juin 2013 à décembre 2017 pour les particuliers révélant des avoirs détenus à l’étranger,

– d’un renforcement significatif du rescrit fiscal, lequel permet à tout contribuable de bonne foi de solliciter l’administration fiscale par rapport à sa situation particulière.

La DGFIP délivre chaque année plus de 18.000 prises de position formelle suivant cette procédure et elle envisage de renforcer « la qualité du service rendu aux usagers en terme de sécurité juridique et sécuriser les délais d’instruction de leurs demandes. »

– l’examen de l’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance, en l’occurrence un commissaire aux comptes,

– l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le cadre du contrôle fiscal.

Ce dernier point est très novateur et tout à fait digne d’intérêt.

En effet, en cas de désaccord, les entreprises et les particuliers pourront désormais saisir directement l’interlocuteur départemental lorsque le responsable hiérarchique direct du vérificateur a préalablement validé la proposition de rectification, par exemple lorsque ce dernier contresigne l’application des pénalités pour manquement délibéré ou pour manœuvre frauduleuse. Le texte ne prévoit donc pas la suppression du double recours hiérarchique.

Par ailleurs, il est institué, mesure très importante, une voie nouvelle de recours visant à offrir à l’entreprise une expertise supplémentaire distincte de celle effectuée par le vérificateur.

« Dans cet esprit, désormais l’interlocution sera, toutes les fois que c’est possible et que l’affaire le justifie, confiée à une instance collégiale dont l’un des membres, au moins, n’aura pas précédemment eu connaissance du dossier. Ainsi en pratique, l’interlocuteur désigné par le directeur pourra être assisté du responsable des affaires juridiques et du responsable d’une division du contrôle fiscal n’ayant pas visé le dossier, ou dans les directions où il n’existe qu’une division du contrôle fiscal, par le responsable de la gestion fiscale. »

C’est là une possible véritable « révolution » dans l’exercice des recours hiérarchiques, lesquels très souvent étaient très décevants, les entreprises et leur conseil ayant le sentiment que ces recours ne servaient la plupart du temps à rien, les personnes saisies se contentant tout simplement de réitérer l’analyse du vérificateur, d’où ces dernières années une explosion du contentieux fiscal.

ooOoo

En conclusion, le partenariat fiscal nous parait, sauf cas des groupes multinationaux, peu intéressant et trop lourd pour les grandes entreprises et les ETI.

Mais les autres propositions annoncées par cette note du 22 février 2019 retiennent toute notre attention et montrent cette volonté nouvelle de l’administration fiscale de rééquilibrer les rapports entre elle-même et les entreprises, notamment les PME.

Par contre, l’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance nous parait à ce stade inutile, avec en outre des sanctions pour le tiers certificateur lourdes, puisqu’en cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par lui-même, une indemnité d’un montant égal au montant des honoraires payés à ce titre par l’entreprise serait mise à la charge du tiers certificateur.

Enfin, l’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle sont des nouveautés essentielles, attendues depuis de très nombreuses années.

Ces mesures constituent pour reprendre l’expression juste du Ministre « une série d’initiatives inédites qui va désormais transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale. »

Les lois AICARDI de 1986 et 1987 avaient profondément changé la procédure fiscale, en supprimant certaines procédures d’exception, catastrophiques pour les entreprises.

La loi ESSOC, ou loi DARMANIN, peut certainement constituer une véritable révolution et ainsi « insuffler un nouveau climat de confiance » essentiel pour nos entreprises.

Bref, nous avons là devant nous une grande réforme.

Contact : belouis@chaintrier.com