HARO SUR L’HÉRITAGE !

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a été créé en 2005, et il s’est substitué au Conseil des Impôts.

Cette institution dépendante de la Cour des Comptes est « chargée d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toutes questions relatives aux prélèvements obligatoires. »

Depuis 2010, le CPO est présidé par Monsieur Didier MIGAUD.

Après avoir rendu notamment un avis sur les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises, puis en 2013 un autre sur la fiscalité affectée, le CPO a publié le jeudi 25 janvier 2018 un nouveau rapport sur « les prélèvements obligatoires sur le capital du ménage. »

Huit ans après le rapport intitulé « La patrimoine des ménages », en 2009, ce nouvel avis a pour objet « d’étudier l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux portant sur la détention, les revenus et la transmission des éléments de capital des ménages ».

Six principaux impôts frappent le patrimoine pour des recettes budgétaires totales s’élevant en 2016 à 80 milliards d’euros.

Dans la première partie de ce rapport, il est dressé un état des lieux du système français d’imposition du capital des ménages.

Tandis que dans la deuxième partie, le rapport examine dans quelle mesure les impôts frappant le patrimoine parviennent à répondre aux enjeux économiques et sociaux auxquels ils doivent faire face, s’agissant tant de la concentration du patrimoine, des objectifs d’orientation de l’épargne poursuivie et de l’adaptation au contexte de mobilité internationale croissante du capital.

Enfin, dans sa dernière partie, le CPO formule dix orientations visant à simplifier ce système de prélèvements et à l’adapter aux enjeux économiques, sociaux et démographiques d’aujourd’hui.

Les trois principaux prélèvements sur le capital sont en 2016 les taxes foncières pour un montant de 20,1 milliards d’euros, les prélèvements sociaux pour un montant de 19,4 milliards d’euros, et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour un montant de 12,8 milliards d’euros.

L’ISF représentait 4,6 milliards d’euros tandis que l’estimation pour le nouvel IFI tourne aux alentours de 1 milliards d’euros.

64% des prélèvements sur le capital des ménages touchent l’assiette immobilière du patrimoine des français.

Après avoir rappelé un certain nombre de différences venant faire de la France un pays où le capital est particulièrement frappé, le CPO dans sa deuxième partie considère que le système de prélèvements globalement progressifs peine cependant à atténuer la dynamique de concentration du patrimoine, tout en soulignant l’importance croissante des inégalités liées à la distribution du capital dans l’économie.

Le capital net des ménages est ainsi passé de 5,6 années de revenus disponibles en 2000 à 8,3 années en 2015, notamment par la hausse des prix de l’immobilier.

Et le CPO de poursuivre « la concentration du patrimoine sur les ménages à hauts revenus demeure beaucoup plus élevée que celle des niveaux de vie : début 2015, les 10% des ménages dont le patrimoine est le plus élevé, détenaient 46,6% de la masse totale du patrimoine brute, alors que pour les revenus après distribution, cette concentration ne dépassait pas 25%.

Le rapport entre patrimoine brut des 10% des ménages les plus riches et celui du décile le plus pauvre s’établit à plus de 600 en 2015. »

De la même façon, selon le CPO, le régime fiscal actuel des DMTG ne permet pas de remédier à la dynamique de concentration du patrimoine et c’est ainsi que dans sa 3ème partie, le CPO en vient à formuler son adaptation aux évolutions de la société.

Et ceci en faisant face « à trois grands défis » :

  • L’adaptation de ce prélèvement à l’allongement de la durée de vie,

 

  • La nécessité de prendre en compte la concentration croissante du patrimoine,

 

  • et celle de prendre en compte les évolutions sociétales, telles que la diversification des structures familiales (familles recomposées).

 

Mais plutôt que d’adaptation, il aurait été préférable d’employer le terme « révolution » ou « traitement de choc  » ou encore  « tour de vis fiscal sur l’héritage ».

La plupart des mesures envisagées par le CPO conduisent en effet à faire de l’impôt sur la transmission du capital un outil permettant de lutter (sic …) efficacement, c’est le moins qu’on puisse dire, contre la concentration des patrimoines, en faisant de l’héritage en ligne directe sa cible prioritaire.

C’est ainsi que différentes mesures sont envisagées, toutes destinées à « atténuer la dynamique de concentration du capital ».

Il est ainsi proposé pêle-mêle notamment une hausse des tarifs des droits de succession sur les transmissions en ligne directe, une réduction significative de l’avantage fiscal de l’assurance vie, une remise en cause de certaines exonérations, dont le dispositif « Dutreil » et l’exonération des bois et forêts à hauteur des ¾ de leurs valeurs, dite Loi Serot.

Enfin, le CPO propose une réforme visant à centrer la fiscalité sur l’héritier en faisant dépendre le taux applicable à la succession au montant des transmissions reçues tout au long de la vie de l’ayant droit et non plus à chaque transmission, idée déjà formulée dans le rapport de France Stratégie en janvier 2017.

Cette grande nouvelle réforme permettrait de « contribuer à atténuer la concentration des patrimoines et en particulier à freiner la hausse de la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages. »

Les orientations ainsi proposées, outre qu’elles répondent clairement à une vision très politique de la fiscalité, qu’il n’y a pas lieu ici de commenter, sont très surprenantes, pour au moins deux raisons.

La réforme brutale de 2011 sur la transmission du capital a consisté notamment à supprimer la plupart des avantages réservés aux transmissions du capital du vivant de leur auteur.

Les recommandations du CPO vont donc, 7 ans plus tard, dans le sens inverse de ces réformes substantielles de 2011.

Enfin, à l’heure où la plupart des pays européens réduisent ou suppriment la taxation sur les transmissions par décès et par donation du capital, la France déjà championne toute catégorie des prélèvements obligatoires, entame une réflexion inverse …

Il est donc à craindre que face à de telles hypothèses qui s’avèrent malheureusement de plus en plus probables, les installations des français à l’étranger se poursuivent à un rythme élevé, avec le risque pour la France de connaître dans un avenir proche par ces réflexions singulières des difficultés d’équilibre budgétaire.

Contact : Carole Belouis

Contact : Bruno Belouis

GLOBAL CHINA SERVICE

CHAINTRIER Avocats a ouvert un département dédié aux investisseurs personnes morales ou physiques de la « Greater China » , afin de les accompagner dans toutes leurs démarches en France, tant en corporate qu’en fiscalité et compte désormais dans ses rangs un of counsel dont la langue maternelle est le chinois (mandarin, cantonais et minnan) .

CHAINTRIER Avocats est en outre membre d’un réseau international  particulièrement actif en Chine, Hong Kong et Taiwan. Comptant à ce jour 8 firmes dans cette zone, réparties sur 35 sites et représentant plus de 190 associés, ce réseau constitue un outil particulièrement efficace pour répondre aux diverses problématiques qu’induisent les rapports commerciaux sino-français.

RESIDENCE FISCALE VERSUS RESIDENCE CIVILE

Le contentieux de la résidence fiscale est un contentieux fort nourri bien que les règles soient cependant relativement claires en la matière.

On distingue en effet deux types de résidence, soit par sa définition en droit interne, soit par sa définition en droit conventionnel.

Lorsque la France n’a pas signé de convention avec le pays où se dit résider le contribuable, c’est le droit interne qui doit s’appliquer.

Une personne est alors considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des cas suivants et un seul critère suffit à domicilier cette personne en France.

Soit la personne a son foyer en France, soit la personne a son lieu de séjour principal en France (le fameux critère des 183 jours), soit la personne exerce une activité professionnelle en France, soit la personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Lorsqu’une convention internationale existe entre les deux pays concernés, ce sont les accords internationaux qui priment alors sur le droit interne, conformément à l’article 55 de la constitution.

En cas de conflit entre deux pays, le contribuable, qui ne peut bien sûr pas revendiquer un double foyer fiscal, voit donc sa situation appréciée au regard de cette convention.

Il s’agit alors de déterminer le domicile fiscal du contribuable, non plus au regard de critères alternatifs, cf. ci-dessus pour la Loi interne, mais de critères dits successifs dans un ordre bien particulier.

La convention fiscale de type OCDE, c’est très souvent le cas, résout le conflit de la façon suivante.

Le premier critère est la notion de foyer d’habitation permanent.

Si ce critère ne permet pas d’arbitrer le litige, il convient alors d’analyser la situation du contribuable au regard du deuxième critère, c’est-à-dire le lieu où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux (critère familial, critère de ressources, critère d’activités et critère de patrimoine).

Si ce deuxième critère ne suffit toujours pas à régler le différend, alors c’est le troisième critère qui doit s’appliquer, c’est-à-dire le lieu de séjour habituel du contribuable, et on retrouve alors la fameuse règle des 183 jours.

Et au final, si aucun des critères, dans l’ordre précité, ne suffit à trancher le litige, c’est le critère de la nationalité qui l’emporte pour déterminer la résidence fiscale du contribuable.

Si à l’issue de cette analyse, le contribuable considère que l’administration fiscale française a commis une erreur d’interprétation, il peut recourir au Juge de l’Impôt, le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel, puis le Conseil d’Etat, lorsqu’il s’agit d’un conflit portant sur l’impôt sur le revenu.

Il peut recourir également, si la convention le prévoit, à la procédure amiable, indépendante des voix de recours en droit interne susvisé, laquelle permet au contribuable de faire en sorte que les deux Etats objet de la cause puissent se concerter afin d’éviter pour lui une double imposition qui ne serait évidemment pas conforme aux dispositions conventionnelles.

En matière civile, le conflit porte sur la notion de résidence habituelle, lorsqu’il s’agit de déterminer les règles nationales à retenir dans le cadre d’une dévolution successorale.

Historiquement, notre droit civil a toujours fait référence au « domicile ». Le Code civil dans son article 102, en donne d’ailleurs une définition, et prévoit même les cas particuliers.

La notion de domicile étant différente dans nos pays et ceux de Common Law, aujourd’hui, dans le cadre d’une internationalisation juridique croissante, il lui a été préféré celle de résidence habituelle, plus plastique.

Cette notion est d’ailleurs déjà présente dans d’autres règlements communautaires, notamment en ce qui concerne la résidence de l’enfant.

C’est également ce terme qui a été repris dans le Règlement européen n°650-2012 du 4 juillet 2012 relatif à la loi applicable aux successions internationales, et en vigueur depuis le 17 août 2015.

L’article 4 dudit règlement pose en effet comme principe de compétence générale qu’à défaut de désignation par le de cujus, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Dès lors la juridiction ainsi désignée sera compétente pour statuer sur l’ensemble des biens composant la succession, meubles et immeubles.

De façon traditionnelle, la résidence habituelle est avant tout une notion de fait, correspondant à la présence physique et matérielle d’un individu dans un lieu donné, et sur une certaine durée. (Req. 21 nov. 1905, DP 1906 1-20).

Le tout étant laissé à l’appréciation souveraine du juge.

La jurisprudence française a tout d’abord estimé que la notion de résidence habituelle visait le lieu du centre de vie de l’intéressé, mais qu’il fallait tenir compte d’éléments de fait variant selon le cas d’espèce.

Elle a ensuite a affiné cette définition, en la distinguant de la définition fiscale (Cass. 1ère civ. 30 octobre 2006, n°05-17.849), tout en mettant l’accent sur l’intention des parties et en la définissant comme le lieu où « l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts » (Cass. Civ.1ère 14 décembre 2005, n°05-10.951).

La jurisprudence européenne a tenté de son côté d’énumérer les éléments à prendre en considération pour déterminer ce lieu, notamment en matière de droit de la famille et de résidence de l’enfant. (CJCE 2 avril 2009, aff.C-523/07).

Le Règlement européen de 2012 relatif à la loi applicable en matière de successions internationales, quant à lui, s’il ne donne pas de définition de la résidence habituelle du défunt, mais propose, au travers des considérants 23 et 24 toute une série d’indices, lesquels mettent en avant la durée, la régularité et l’intention : 

Considérant 23 : « Afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné (…) ».

Le considérant 24 envisage quant à lui certains cas particuliers complexes, et fait des propositions. Dans le cas d’une personne partie vivre dans un Etat sur une longue période mais uniquement pour raisons professionnelles, tout en ayant conservé un lien étroit avec son pays d’origine, le critère à retenir serait alors « le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale ».

Ou encore le cas d’une personne vivant de façon alternée dans différents pays sans être installé de façon permanente dans aucun. Le règlement propose alors de retenir les critères  suivants : « Si le défunt était ressortissant de l’un de ces États ou y avait l’ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ».

En définitive, à la différence du droit fiscal beaucoup plus « tranché » dans l’appréciation de la résidence d’un contribuable ayant des attaches avec deux pays, le droit civil laisse au juge une très grande liberté d’appréciation dans une telle difficulté.

D’où un contentieux très spécifique et particulièrement singulier.

Contact : Bruno Belouis

LE DROIT D’AUDITION, UNE NOUVELLE JUDICIARISATION DES PROCÉDURES FISCALES

La Loi de Finances rectificative pour 2016, a créé le droit d’audition permettant à l’administration fiscale d’entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale commise par un tiers.

Nous avions commenté déjà ce nouveau texte en début d’année 2017, lequel présentait un certain nombre d’imprécisions.

L’administration, très tardivement, vient de définir la mise en œuvre concrète de cette nouvelle procédure de recherches dans sa base BOFIP du 7 févier 2018.

En premier lieu, il est confirmé, comme nous l’avions envisagé, qu’aucune sanction n’est attachée au refus d’être auditionné, puisque ce droit d’audition est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure administrative, donc non contraignante, et non pas judiciaire.

Après avoir rappelé que ce droit d’audition peut être exercé auprès de toutes personnes susceptibles de détenir des éléments sur l’existence d’un dispositif frauduleux à caractère international, l’administration précise que ce droit d’audition ne peut évidemment pas concerner le contribuable faisant l’objet de ces recherches, ni les dirigeants d’une personne morale soupçonnée de fraude. Ainsi que le conjoint de l’exploitant d’une entreprise individuelle visée par une enquête ou un contrôle.

Selon l’administration cette dernière exclusion s’explique par le fait que le conjoint d’un exploitant individuel (BIC, BNC, BA) peut se voir impacter par des répercussions sur l’impôt dû par le foyer fiscal en cas de procédure de redressement engagée à l’encontre de l’auteur principal de cette fraude.

En conséquence, suivant la même logique, on doit considérer que les conjoints ou les partenaires « pacsés » d’un dirigeant d’une personne morale soupçonnée de fraude fiscale internationale ne peuvent faire l’objet de cette procédure.

Par ailleurs, le texte de Loi ne mentionnait pas la possibilité pour le tiers convoqué de se faire assister du conseil de son choix et l’administration, fort heureusement, précise que l’audition fiscale peut se dérouler en présence du conseil choisi par le contribuable, en pratique un avocat.

Cependant à ce jour, la convocation dans le cadre de ce droit d’audition ne fait toujours pas référence à cette possibilité d’assistance d’un conseil. Il est juste mentionné la possibilité pour la personne convoquée de se faire assister d’un interprète.

L’administration précise également que le contribuable convoqué peut demander un report de l’audition ou que celle-ci se déroule en dehors des locaux de l’administration. Mais dans ce cas l’audition ne peut avoir lieu ni au domicile privé du contribuable, ni dans la partie privative d’un local à usage mixte.

Dans son commentaire, l’administration précise fort logiquement que les questions posées par ses agents doivent être uniquement centrées sur l’appréhension d’une fraude fiscale internationale, d’où la nécessité de questions précises et ciblées sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle on doit considérer que si à l’occasion de ce droit d’audition l’administration était en mesure de « cibler » une fraude autre qu’internationale, il ne lui serait pas possible d’utiliser de telles réponses dans le cadre de ce droit d’audition.

Par ailleurs, il se confirme également que les personnes convoquées à une telle audition ne sont pas tenues de se présenter, si c’est leur décision, dans les bureaux de l’administration, avec des documents afférents au sujet évoqué le cas échéant dans le courrier de convocation.

Enfin, au terme de cette audition, l’administration doit rédiger un procès-verbal mentionnant la date, le lieu ainsi que l’identité de tous les participants, y compris celle de l’avocat et de l’interprète.

Toutes les questions posées et réponses apportées doivent être consignées dans ce document.

La remise de la copie de ce procès-verbal n’est pas obligatoire et c’est donc à la personne auditionnée ou le cas échéant son avocat, de solliciter une copie de ce procès-verbal, en rappelant que la personne visée par cette audition peut soit signer ce procès-verbal, soit refuser de le signer, soit contester expressément la formulation des questions et réponses échangées au cours de l’entretien.

Contact : Bruno Belouis

 

COMMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION SUR LA NUMÉRISATION DES FACTURES PAPIERS

La Loi de finances rectificative pour 2018, en son article 16, est venue simplifier les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives en permettant aux entreprises le souhaitant de conserver celles-ci sous la forme dématérialisée. Dans le cadre de sa mise à jour de sa base Bofip du 8 février 2018, l’administration vient de commenter ce texte.

Elle précise ainsi les conditions très précises dans lesquelles doivent intervenir cette numérisation, les conséquences de cette numérisation en matière de droit à déduction en matière de TVA, et le lieu de stockage des factures ainsi numérisées.

Enfin, elle apporte des précisions sur les modalités de numérisation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable.

En application de l’article L 102 B I – 3ème alinéa du LPF, les factures émises et reçues doivent être conservées sur support papier ou sur support informatique durant 6 ans.

Elles peuvent désormais être conservées, évidemment sur cette même période, de façon numérisée, ce qui à l’évidence permettra aux entreprises d’économiser significativement des frais d’archivage.

Pour que ces factures numérisées aient cependant la même force probante que les factures papier tant en matière d’impôt sur les sociétés que de TVA, elles doivent répondre à des conditions très précises, lesquelles doivent garantir leur reproduction à l’identique, le résultat de cette numérisation devant en effet être la copie conforme à l’original, en image et en contenu, y compris les couleurs de l’original.

Les couleurs initiales doivent en effet être possiblement reproduites à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur.

Toutefois, par mesure de tolérance une numérisation ne respectant pas le code couleur est acceptée « uniquement dans les cas où les couleurs ne sont pas porteuses de sens ». L’application de cette tolérance doit cependant pouvoir être expliquée.

L’administration donne l’exemple suivant.

Lorsqu’une facture contient des mentions en couleur tel que le logo de l’entreprise émettrice des factures, les couleurs de son logo ne sont pas porteuses de sens et peuvent donc être reproduites non pas en couleur, mais en noir et blanc lors de la numérisation de cette facture.

En revanche, lorsqu’une facture contient des mentions en couleur telles que des chiffres, des indications ou des montants dont le caractère positif ou négatif dépend de leur couleur intégrée lors de la conception de cette facture en dématérialisé, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l’identique lors de la numérisation de cette facture.

Les nouveaux textes reconnaissent expressément la possibilité pour le contribuable de numériser lui-même les documents ou bien de confier cette mission à un tiers.

La circonstance que cette numérisation soit effectuée par un tiers ne lui permet évidemment pas cependant de s’exonérer de sa responsabilité en matière de conservation de factures au regard de la TVA.

Les opérations d’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier doivent être définies selon une documentation précise, laquelle doit faire l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la période de conservation.

L’administration précise par ailleurs dans le Bofip mis à jour que les entreprises doivent régulièrement effectuer des contrôles, sous leur responsabilité, pour s’assurer de la fiabilité des factures ainsi numérisées, permettant de justifier le respect des modalités nouvelles fixées à l’article A 102 B-2 du LPF.

En matière de droit à déduction, l’administration précise que néanmoins la facture d’origine, c’est-à-dire celle émise et transmise dans son format initial reste la pièce justificative pour la déduction de la TVA.

Cependant, lorsque l’archivage numérique de cette facture est considéré, en fonction des normes susvisées, comme la copie identique de cette facture, celle-ci peut alors être admise comme une pièce justificative pour la déduction de la TVA.

Dans l’hypothèse où le contribuable ne peut présenter à l’administration une facture numérisée remplissant toutes les conditions techniques susvisées, ce dernier est tenu de la présenter sous forme papier et si il est dans l’impossibilité de le faire, l’administration est alors en droit de remettre en cause le droit à déduction en matière de TVA.

Les conséquences d’un défaut formel de numérisation au regard de la notion de reproduction à l’identique sont donc pour l’entreprise extrêmement lourdes.

La seule façon dès lors de se prémunir contre un contentieux de ce type, surtout si la numérisation est confiée à un tiers, consiste donc à conserver comme par le passé les supports papier des factures numérisées. Ce qui va néanmoins bien sûr à l’encontre de la volonté de simplification souhaitée par le législateur.

En ce qui concerne le lieu de stockage des factures numérisées, l’administration admet qu’elles suivent les règles de stockage des factures transmises par voie électronique.

Les factures papier ainsi numérisées peuvent donc être stockées soit sur le territoire français, soit dans un autre Etat membre de l’UE, soit dans un pays hors de l’UE. A condition dans ce dernier cas que ce pays ait conclu avec la France une convention prévoyant une assistance mutuelle identique à celle prévue entre les Etats membres, soit un droit d’accès en ligne de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.

En ce qui concerne les documents constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable, ceux-ci peuvent également être numérisés à tout moment en vue de leur conservation.

Conformément à l’article A 102 B-1 du LPF le document ainsi numérisé doit être la copie conforme à l’original en image et en contenu.

Les couleurs, comme pour les factures, doivent être reproduites à l’identique, notamment en cas de mise en place d’un code couleur.

L’administration admet cependant la même tolérance que pour les factures en donnant l’exemple suivant.

Lorsque sur un bon de commande papier ont été apposés une signature, des mentions particulières annotées à la main ou un tampon encreur en couleur, attestant du contrôle effectué, les couleurs sont porteuses de sens et doivent donc être reproduites à l’identique lors de la numérisation de ce document.

Et dans le cas où le contribuable ne peut présenter un document numérisé remplissant toutes les conditions posées par l’administration, le contribuable est alors tenu de présenter celui-ci sous forme papier.

A défaut, l’administration considère ne pas être en mesure de s’assurer que les contrôles documentés et permanents ont été mis en place par l’entreprise, permettant ainsi d’établir une piste d’audit fiable.

En conclusion, le choix de la numérisation nécessite au préalable de s’assurer avec certitude que les modalités retenues sont parfaitement conformes aux normes imposées par ce nouveau texte. Car en cas de défaut les sanctions sont très lourdes. Pour les éviter il conviendrait dès lors de procéder à la numérisation, tout en conservant les supports papiers, ce qui entraîne évidemment un surcoût non négligeable.

Contact : Bruno Belouis

LA QUALIFICATION DE « RÉSIDENCE PRINCIPALE » A L’ÉPREUVE DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers sont exonérées lorsque la cession porte sur une résidence principale, quel que soit le type de logement.

Seuls cependant ouvrent droit à l’exonération les biens constituant réellement la résidence habituelle du propriétaire au jour de la cession.

Cette exonération joue également en faveur des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées au même moment que cette dernière ainsi que les garages situés à moins d’1 km.

De nombreux textes par ailleurs viennent compléter ce système très favorable et très ancien, comme ceux concernant les cessions de péniches non destinées à la navigation et utilisées à usage d’habitation principale par leur propriétaire, ou encore le régime particulier dans ce domaine des époux dont l’un est titulaire d’un logement de fonction.

Par le passé la jurisprudence à ce sujet était assez peu nombreuse, mais celle-ci tend à se développer, et quatre nouvelles décisions viennent récemment d’enrichir ce contentieux.

Tout d’abord la Cour d’Appel de Nancy dans son arrêt du 2 février 2017, 15NC00860, a rappelé que l’administration fiscale était bien évidemment en droit de remettre en cause l’exonération de plus-value prévue par l’article 150 U II – 1 si elle était concrètement en mesure d’apporter la preuve que le bien cédé n’était pas occupé au préalable de manière effective et habituelle à usage de résidence principale.

Il ne s’agit cependant pas d’une nouveauté, puisque l’administration le rappelle dans sa base BOFIP-Impôts dans ces termes « sont considérées comme résidences principales au sens de l’article 150 U II-1 du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire… La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du Juge de l’Impôt … Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement et le caractère d’une résidence principale soit susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tout moyen l’effectivité de la résidence. »

Au cas particulier, le contribuable avait acquis un bien en février 2011, pour y fixer sa résidence principale, pour le revendre en juin 2012, après avoir repris une vie commune avec sa compagne dans son ancien logement. Cependant la Cour a observé que ce contribuable était resté assujetti à la taxe d’habitation dans son ancien logement, en ayant bénéficié des abattements applicables aux seules résidences principales, qu’il avait déduit en 2011 un crédit d’impôt dans son ancienne résidence dont il était d’ailleurs resté propriétaire, que les factures d’électricité et de gaz de sa nouvelle résidence acquise en février 2011 ne permettaient pas de considérer une occupation effective à titre de résidence principale et que dès lors l’administration fiscale avait à bon droit remis en cause par sa Proposition de Rectification du 21 mai 2013 l’exonération de plus-value à laquelle il pensait pouvoir prétendre.

Dans une autre décision, la Cour d’Appel de Marseille, 3 novembre 2017, 16MA01155, rappelle cette fois-ci à l’administration fiscale, que la seule circonstance que l’occupation d’une résidence principale aurait été très brève n’est pas de nature en soi à remettre en cause le bénéfice de cette exonération.

Au cas particulier, le contribuable avait cédé le 23 juillet 2009 la résidence principale dont il était propriétaire avec son ex épouse en bénéficiant de l’exonération de la plus-value réalisée.

La particularité de ce dossier tenait au fait que le mobilier s’y trouvant avait été transporté en partie à l’adresse d’un appartement dont était déjà propriétaire le contribuable depuis 2006, pour y fixer sa résidence principale, après cette séparation et cette cession.

Visiblement ce dernier avait rencontré très vite une nouvelle compagne puisque le 7 septembre 2009 il avait signé un compromis de vente, réitéré par acte authentique le 19 novembre 2009 portant sur ce bien devenu en juillet 2009 sa résidence principale. Et ceci pour acquérir avec sa compagne une nouvelle propriété pour laquelle ils avaient signé tous les deux un compromis de vente le 29 septembre 2009.

L’administration fiscale avait cependant remis en cause l’exonération pour la cession du deuxième bien, en considérant que son occupation n’avait pas excédé 113 jours et que la promesse de vente était intervenue moins de deux mois après la première cession de la résidence principale ayant appartenue aux anciens époux.

Mais la Cour a considéré que le nouveau bien depuis 2006 était nécessairement devenu la résidence principale de ce contribuable par la cession de l’ancienne demeure conjugale.

Par ailleurs, la Cour a pris en compte les éléments fournis par le contribuable permettant d’attester par les factures de téléphone, d’eau et d’électricité une occupation de cet immeuble réelle et effective, ainsi que des éléments probants justifiant sa nouvelle situation familiale.

Et dans ces conditions très particulières, la Cour a considéré que cette occupation très brève n’était pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération réservée aux résidences principales.

La Cour Administrative de Paris est venue tout récemment compléter cette jurisprudence sur ce point précis.

Dans son arrêt du 21 février 2018, la Cour a rappelé qu’une occupation, même très brève, n’était pas de nature à autoriser l’administration fiscale à remettre en cause l’exonération de la plus-value sur la cession de la résidence principale.

Dans cette espèce, les services fiscaux avaient refusé l’exonération considérant l’occupation du bien à usage de résidence principale trop brève, au cas particulier environ 8 mois, cette cession s’inscrivant en outre à la suite de plusieurs opérations immobilières.

Le Juge de l’Impôt a cependant considéré que les éléments présentés à la Cour par le contribuable démontraient bien leur résidence effective à l’adresse du bien objet du litige : attestation de sortie de l’ancien locataire, avis de taxe d’habitation faisant apparaitre la qualité de résidence principale du bien, carte de stationnement au titre de cette résidence principale, attestation d’assurance faisant également référence à cette qualité de résidence principale et factures d’électricité justifiant d’une consommation normale pour un foyer de quatre personnes dans cette résidence principale.

En outre, la Cour a considéré « que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1 – II de l’article 150 U du Code Général des Impôts ».

Enfin, le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 décembre 2017, n° 405887 rappelle que lorsqu’une résidence principale est détenue par une SCI, la plus-value réalisée à cette occasion est exonérée même si le bilan fait apparaitre un compte courant créditeur important au profit des associés ayant occupé le bien de la SCI à usage de résidence principale.

L’administration en effet dans ce dossier, de façon tout à fait extraordinaire, mais pourtant confirmé par la Cour d’appel de Marseille, considérait que ces apports en compte courant réguliers étaient de nature à démontrer que la SCI avait mis à disposition à titre onéreux son bien immobilier au profit de ses associés ( !)

Le raisonnement d’un point de vue comptable était parfaitement inopérant et le Conseil d’Etat a donc dans sa grande sagesse rappelé que de tels apports ne pouvaient évidemment à eux seuls constituer la preuve d’une mise à disposition à titre onéreux du bien objet du litige.

En conclusion, en cas de cession atypique d’un bien utilisé à usage de résidence principale, par exemple une plus-value très importante, une détention très brève, ou encore une détention via une société immobilière, il est impératif de conserver tous les éléments factuels pouvant démontrer la réelle qualité de résidence principale du bien cédé.

Contact : Bruno Belouis

NOUVEL ÉCLAIRAGE SUR LES INTÉRÊTS MORATOIRES

Précisions inédites sur les intérêts moratoires et les intérêts de retard déduits à tort

Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse ont droit aux versements par l’administration fiscale d’intérêts moratoires. Cette règle a vocation à s’appliquer que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé à la suite d’une réclamation.

Selon la doctrine de l’administration (BOI-CTX-DG-20-50-30 n° 310), les intérêts moratoires ne sont pas imposables en principe. Toutefois, s’ils se rapportent à des dégrèvements obtenus dans le cadre d’une activité professionnelle et que les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables (cas d’impositions antérieurement admises dans les charges déductibles), les intérêts sont imposables au même titre.

Dans un arrêt récent en date du 15 novembre 2017 (CAA Versailles n° 15VE02777), la Cour a donné raison au contribuable (une compagnie d’assurance) qui se plaignait que l’administration fiscale ait prétendu imposer le produit né de la restitution d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires.

Au cas d’espèce, cette compagnie avait déduit en 2002 les rappels de taxe sur les conventions d’assurances, ainsi que les intérêts de retard afférents auxdits rappels, qui lui avaient été notifiés au cours de cet exercice aux titres d’opérations réalisées plusieurs années auparavant. En 2006, elle avait ensuite obtenu le dégrèvement de ces rappels et la restitution des intérêts de retard en question. Lors de l’établissement de son résultat fiscal 2016, cette dernière avait alors procédé à une déduction fiscale pour un montant correspondant auxdits dégrèvements et restitutions.

En donnant raison au contribuable dans cette affaire, la Cour a ainsi apporté son éclairage sur les deux points suivants :

– S’agissant du sort fiscal réservé aux intérêts de retard restitués, la Cour précise que ceux-ci auraient dû, initialement, ne pas être déduits par la société en tant qu’ils représentaient des « pénalités » en vertu de l’article 39, 2 du CGI dont la déduction est interdite. Toutefois, lorsque de tels intérêts sont malgré tout déduits en charges, l’administration ne peut réparer la décision de gestion irrégulière tenant à leur déduction qu’en rehaussant, dans le délai de reprise mentionné à l’article L 169 du LPF, les résultats déclarés par la société au titre de l’exercice de déduction, à concurrence du montant des intérêts de retard déduits à tort. Or en l’espèce, le délai de reprise de l’administration étant prescrit, cette dernière prétendait réintégrer aux bénéfices imposables de l’exercice de dégrèvement les intérêts en question afin de contourner les règles de prescription. En refusant de donner raison à l’administration, la Cour fait ainsi une application, sans s’y référer expressément, à la jurisprudence qui admet que le profit né de l’annulation d’une charge dont la déduction n’était pas autorisée n’a pas lui-même à être imposé. En somme, les intérêts de retard n’étant pas déductibles, leurs restitutions ne pourraient être imposables.

– S’agissant du sort fiscal réservé des intérêts moratoires, la Cour précise que ceux-ci ont pour objet d’indemniser le contribuable de la perte occasionnée par le paiement indu d’une imposition et qu’ils n’ont, par hypothèse, pu faire l’objet d’aucune déduction préalable des résultats, à la différence des sommes dégrevées, qu’ils n’entrent ainsi pas dans le champ du 4° du 1 de l’article 39 du CGI. Ce dernier dispose qu’en cas de dégrèvements d’impôts, les montants restitués sont imposables lorsque lesdits impôts dégrevés avaient été déduits initialement. Dès lors, les juges du fond précisent que la circonstance que les taxes sur les conventions d’assurance constitueraient, en vertu de cet article précité une charge déductible (effectivement déduite en l’espèce à tort) des bénéfices imposables de l’entreprise l’année de leur acquittement et, symétriquement, un produit à imposer l’année de leur restitution, demeure sans incidence sur le caractère non imposable d’intérêts moratoires versés au titre d’un impôt indûment acquitté. Ce dernier point mérite d’être souligné en ce qu’il contredit, semblerait-il, la position de l’administration visée plus haut en supposant que les intérêts moratoires, de par leur nature, ne puissent pas être imposables quand bien même les droits dégrevés avaient été imposés (déduit fiscalement) initialement. Toutefois, cette solution mérite d’être confirmée étant donné qu’elle contredirait également un arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 décembre 1992 qui avait estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités, dont ils ne sont que l’accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités. En d’autres termes, le Conseil d’État avait établi pour principe que les intérêts moratoires constituaient un élément accessoire et indissociable de l’obligation principale.

Contact : Arnaud Nicolaou

MEMO DROIT FUNERAIRE

Le principe du libre choix du mode de sépulture, que ce soit inhumation ou crémation, est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

« Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne (…) le mode de sa sépulture ».

Si cette loi fait référence à une expression écrite de la volonté, « en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privé (…) », la jurisprudence a entériné une conception beaucoup plus large de preuve de la volonté du défunt.

C’est le tribunal d’instance qui a à connaître des litiges en matière de funérailles (art. R.321-12 Code de l’organisation judiciaire).

La volonté du défunt est recherchée par les juges par « tout moyen ».

L’achat d’une concession dans un cimetière, l’adhésion à une association crématiste, une simple lettre à un ami, sont autant d’indices de cette volonté. De même la conclusion d’un contrat obsèques indiquera les volontés et s’imposera aux héritiers. Mais la force de l’écrit a ses limites et peut être remis en question par plusieurs témoignages contraires. Le juge devra alors relever le témoignage qui selon lui reflète le mieux la volonté du défunt.

Même si une jurisprudence relativement constante permet de dire que le juge considère le conjoint comme le plus apte à traduire la volonté du défunt,  il ne suit pas d’ordre familial préétabli, et recherchera au cas par cas la personne la plus qualifiée pour exprimer la volonté, celle qui a la plus grande proximité affective.

Sur le plan pénal, il convient également de rappeler que l’art. 433-21-1 du Code pénal (issu de l’art. 5 de la loi des 15 et 18 nov.1887) dispose que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende ».

Les manquements au respect de la volonté du défunt peuvent être également sanctionnés sur le plan civil.

Ainsi, dans un arrêt du 14 mars 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un fils ayant fait procéder à la crémation du corps de son père alors que ce dernier souhaitait faire don de son corps à la science. Ce mépris du respect de la volonté du défunt constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle qui peut être assortie de dommages intérêts importants. En l’espèce, le fils a été sanctionné par l’attribution de dommages intérêts à la veuve qui « n’a pu accomplir sa mission » alors qu’elle avait qualité pour pourvoir aux funérailles. La cour d’appel relève le préjudice moral « important » de celle qui était dépositaire de la dernière volonté de son époux.

Le respect de la volonté du défunt va donc au-delà du factuel avec la prise en compte par le juge de la dimension psychologique familiale. Ainsi dans le cas d’une crémation où trois sœurs s’étaient entendues sur la crémation et le lieu de dispersion des cendres, l’une d’elles ayant procédé seule à cette dispersion, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 janvier 2013, a estimé qu’« aucun mandat tacite ne lui avait été donné pour procéder seule à la dispersion des cendres » et l’a condamnée à indemniser ses sœurs pour le préjudice moral subi « du fait qu’elles ont été écartées de cet événement familial ».

Contact : cbelouis@chaintrier.com

SÉCURITÉ VS LIBERTÉ : LE PROCÈS DE L’ÉPOQUE

Article paru dans l’EXPRESS n° 3471 du 10 janvier 2018

Propos de Guillaume DEBONNET – Avocat Associé chez CHAINTRIER AVOCATS

recueillis par Anne VIDALLE

A LA UNE DE L’EXPRESS

Pour lutter contre le terrorisme, faut-il accepter des limitations de liberté ?La liberté idéale et absolue n’a jamais existé. La sécurité est la première des libertés. Gardons-nous donc de tout manichéisme dans ce débat : liberté et sécurité ne s’opposent pas. Elles ne peuvent qu’aller main dans la main.Cette subtile articulation entre ces deux notions porte un nom : la loi. Or la loi suppose toujours, pour l’individu, une logique sacrificielle.

CHAINTRIER AVOCATS VAINQUEUR À LA JURIS’CUP 2017!


Lire Les Affiches Parisiennes 14 octobre 2017 – AP Rédaction – Actualités – Juris Cup 2017

Extrait « Les Affiches Parisiennes n° 81, du 11 au 13 octobre 2017, p.3 » – Juris’ Cup 2017 Chaintrier Avocats vainqueur en Grand Surprise

Après deux participations couronnées de succès lors des éditions Juris’ Cup 2015 et 2016, le Cabinet d’affaires parisien Chaintrier Avocats a remis avec enthousiasme les voiles dans la rade de Marseille du 14 au 17 septembre 2017 dans la catégorie Grand Surprise.

Pour tenter de se hisser à nouveau sur le podium, Chaintrier Avocats a présenté, cette année encore, un équipage à fière allure.

Habitués à louvoyer à la barre devant les tribunaux, trois associés du Cabinet ont été cette année encore sur le pont et ont troqué la robe pour le ciré, assistés de fidèles partenaires avocats et de deux magistrats.

Collaborateurs et clients, restés au port d’attache, ont été également impliqués dans le projet et tenus fidèlement informés, au quotidien, du déroulement des régates.

Chaintrier Avocats s’est réjoui de l’émulation générée par la qualité de la concurrence, a lutté, à armes égales, dans un esprit de confraternité, et est  parvenu à maintenir son cap victorieux.

Nous avons ainsi l’immense plaisir de vous annoncer que Chaintrier Avocats est arrivé  premier au classement général final dans la catégorie Grand Surprise et a remporté la coupe de la juriscup 2017 !

Au port, en mer, sur terre et sur chaintrier.com, Chaintrier Avocats demeure à votre écoute.