PREMIERS COMMENTAIRES DE LA DGFIP SUR LA GARANTIE FISCALE ET LES « RESCRITS CONTROLE ».

La nouvelle garantie fiscale accordée aux personnes morales et aux personnes physiques faisant l’objet d’un contrôle fiscal et celle dénommée « rescrit contrôle » viennent d’être commentés par la DGFIP, BOI-CF-PGR-30-25 n° 80, 100, 150 et 160 et BOI-CF-PGR-30-20 n° 60.

Ces deux garanties sont issues de la loi dite Darmanin votée en aout 2018 et qui pour certaines de ses dispositions sont très novatrices pour les garanties des contribuables, après avoir été attendues depuis longtemps par les avocats spécialisés en procédure fiscale.

Ces dispositions nouvelles s’inspirent pour partie de la « Charte Coppé, différente de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, publiée en 2006 à la suite des réflexions menées par Bercy sous l’impulsion de Jean-François Coppé, Ministre délégué au Budget entre 2004 et 2007.

Concrètement elles sont à mettre en oeuvre de façon pro-active pendant les opérations de contrôle, soit pour sécuriser juridiquement l’avenir en cas de nouveaux contrôles, ce qu’on appelle « la garantie fiscale », soit pour obtenir formellement la position de l’administration fiscale sur un point qui lui est soumis pendant les opérations de contrôle.

Les principes en cette nouvelle matière, changeant profondément selon nous le processus d’assistance à contrôle, sont les suivants.

Si le vérificateur n’énumère aucun point bénéficiant de la garantie fiscale dans sa proposition de rectification, ou l’avis de non rectification, il doit expressément le motiver.

Et à défaut, point essentiel, la garantie est présumée s’appliquer à tous les points couverts par le contrôle et non rectifiés.

Le contribuable vérifié bénéficie également d’une garantie fiscale sur les points indiqués dans la lettre de proposition de rectification, ou dans l’avis d’absence de rectification, à l’issue d’un ESFP, d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, comme ne comportant ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation.

Et sa position sera opposable à l’administration lors d’un contrôle ultérieur, suivant les articles L 80 A et L 49 du livre des procédures fiscales modifiés par la loi 2018-727 du 10-8-2018.

En outre, deuxième type de garantie, le « rescrit contrôle » permet de demander par écrit au cours de la vérification ou l’examen de comptabilité une prise de position formelle dans sa proposition de rectification, ou dans son avis d’absence de rectification, sur les points ne comportant ni insuffisance, ni inexactitude, ni omission, ni dissimulation, suivant les articles L 80 B, et L 49 du livre des procédures fiscales modifiés par la loi sus-visée.

Bercy vient de commenter ces nouvelles règles dans ses mises à jour de sa base Bofip des 4 et 11 mars 2020.

En pratique, la garantie fiscale concerne les points ayant fait l’objet d’un échange entre le contribuable et l’administration, c’est-à-dire qui ont donné lieu à une interrogation précise du service vérificateur à laquelle le contribuable a apporté une réponse permettant à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

C’est donc à l’avocat fiscaliste, ou toute autre personne en charge du suivi de la procédure de contrôle, de faire en sorte que tous ces échanges soient clairs et formalisés, pour activer concrètement cette nouvelle garantie essentielle.

L’administration est tenue par ailleurs d’énumérer dans sa proposition de rectification, ou son avis d’absence de rectification, tous les points techniques du contrôle bénéficiant de la garantie fiscale.

Et ce suivi, par nous conseils, est fondamental, car en effet, et à l’inverse, tous les points techniques visés normalement par le contrôle, mais qui ne figurent pas dans la pièce de procédure, seront par principe exclus du champ de la garantie fiscale.

En clair c’est à nous de veiller très précisément à ce que tous les échanges portant sur les pratiques fiscales de l’entreprise sur les points sensibles soient bien visés dans ces actes à l’issue de la procédure externe. Et à défaut de solliciter immédiatement cette correction du vérificateur pour activer au profit de notre client cette garantie fiscale.

En outre confirme Bercy, si aucun point n’est énuméré par le vérificateur dans sa pièce de conclusion de sa procédure, sans avoir motivé cette absence d’application de la garantie fiscale, celle-ci est alors présumée s’appliquer à l’ensemble des points couverts par l’avis d’engagement du contrôle qui n’ont pas donné lieu à rectification, doctrine donc très favorable pour le contribuable.

Enfin le Bofip précise que si le contribuable vérifié souhaite que l’administration prenne position sur un point particulier entrant dans le champ de l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité, mais sur lequel le vérificateur n’a pas sollicité d’information, c’est à lui qu’il appartient expressément de demander un rescrit en cours de contrôle pour obtenir par écrit la position de l’administration, et ainsi sécuriser juridiquement l’avenir.

En conclusion il s’agit là véritablement, comme nous l’avions souligné dès le vote de cette loi, d’une avancée réelle et concrète pour tous les contribuables vérifiés.

Publié par Bruno BELOUIS