« PETIT » ABUS DE DROIT MAIS « GRAND » SOUCI POUR LE CONTRIBUABLE ?

L’intégration de l’article 109 de la Loi de Finances pour 2019, codifié sous l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, dit « mini abus de droit fiscal » ou « petit abus de droit fiscal » constitue déjà un souci majeur pour les contribuables, et très probablement le Ministre des Comptes Publics, alors même qu’il n’est pas entré en vigueur…

Comme nous l’avons déjà écrit précédemment, cf. notre article du 17 janvier 2019, ce texte n’aurait jamais dû être voté en l’état par les députés et un texte de cette nature a déjà d’ailleurs été sanctionné par le passé par le Conseil Constitutionnel, au moment de la tentative d’une introduction d’une disposition similaire dans la Loi de finances pour 2014.

Car en effet l’administration fiscale dispose déjà d’un outil juridique particulièrement adapté à des schémas abusifs, comme l’abus de droit lui-même codifié sous l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, ou encore la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion.

Une nouvelle question ministérielle a été récemment posée au Ministre par cette fois-ci une Sénateur rappelant l’inquiétude des personnes au regard des risques encourus par l’existence de ce nouveau texte en cas de donation avec démembrement.

Le Ministre a cependant déjà répondu depuis longtemps à cette question, dans un communiqué de presse le 19 janvier 2019 et il a donc rappelé à nouveau que « l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours au démembrement de propriété dans les opérations de transmission anticipée de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales.

A cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du Code Général des Impôts qui, respectivement, fixent le barème des valeurs d’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonèrent de droit à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété n’ont pas été modifiés ».

Et le Ministre de poursuivre « ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. 

L’administration appliquera, à compter de 2021 (il était prévu initialement une application au 1er janvier 2020) de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. »

Et de conclure que des précisions vont être apportées prochainement sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif « en concertation avec les professionnels du droit concerné » (Réponse ministérielle Catherine Procaccia JO Sénat du 13 juin 2019).

On voit donc bien, selon nous, l’embarras du Ministre face à un texte permettant à l’administration fiscale de considérer des actes comme ne lui étant pas opposables, dès lors uniquement qu’ils « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supporté eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Dans le même temps, un député a saisi à nouveau le Ministre de ce texte en lui demandant « de bien vouloir préciser quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales. » (Réponse ministérielle Thyphanie Degois JOAN du 18 juin 2019).

Après avoir rappelé d’une part la réponse récente faite à la Sénateur, le Ministre a précisé que « chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propre à chaque affaire, il n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale précisant quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales et susceptibles d’être requalifiés en application de l’article L 64 A du Livre des Procédures Fiscales.

Le législateur a cependant prévu des garanties pour assurer la sécurité juridique des contribuables. Toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut ainsi, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration, conformément à l’article L 80 B du LPF. Ce rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal. De plus, tout contribuable qui estimerait que le dispositif prévu à l’article L 64 A du LPF est appliqué à tort pourra saisir le Comité de l’abus de droit fiscal pour étudier sa situation, en amont de tout recours contentieux. »

En clair, il est certain que cette nouvelle arme de procédure va entraîner de grandes difficultés, tant du côté de l’administration fiscale que pour les contribuables, ayant par sa nature même un niveau de dangerosité maximale.

Il est donc également clair que lorsqu’il sera appliqué, les recours en QPC vont se multiplier, alors que le contentieux fiscal est déjà très très encombré.

Bref, un texte procédural inutile, incompréhensible, dangereux et à la « philosophie » opposée aux règles modernes voulues par le Ministre Gérald DARMANIN sur la nouvelle relation de confiance entre les contribuables et l’Administration Fiscale.

Contact : belouis@chaintrier.com