ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE AU DROIT DES SOCIÉTÉS

Droit des sociétés – Simplification de la vie des entreprises

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette ordonnance apporte des précisions ou des modifications à un certain nombre de dispositions du droit des sociétés dont en particulier une modification importante du fonctionnement de l’article 1843-4 du Code civil relatif à la fixation de la valeur des droits sociaux par voie d’expertise en cas de désaccord entre les parties.

L’ancien texte de l’article 1843-4 du Code civil rendait obligatoire le recours à l’expert dans tous les cas de cession de droits sociaux ou de rachat par la société en cas de désaccord entre les parties et l’expert était libre de la détermination de ses critères pour fixer la valeur des droits sociaux.

Le nouvel article 1843-4 du Code civil résultant de l’article 37 de l’ordonnance du 31 juillet 2014 infléchit d’une part le cadre d’application du recours à l’expert, d’autre part encadre les règles et modalités de détermination de la valeur des actions par l’expert.

1) Le recours à l’expert n’est plus obligatoire dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux mais seulement dans les cas prévus par la loi ou si les statuts prévoient la cession des droits sociaux ou le rachat de ces droits sans que leur valeur soit déterminée ou déterminable.

2) L’expert désigné est tenu d’appliquer lorsqu’elles existent les règles et modalités de détermination de la valeur prévue par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

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