Nouvelles difficultés fiscales européennes pour la France ?

On se rappelle que les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes et autres distributions perçus par les sociétés soumises à l’IS, mises en place en 2012, ont entrainé pour la France une petite catastrophe budgétaire, probablement de plus de cinq milliards d’euros.

Cette mesure, dénoncée immédiatement par la communauté des fiscalistes était en effet contraire au droit européen, d’où les décisions de la CJUE sanctionnant cette disposition, et également contraire au principe d’égalité devant la Loi et devant les charges publiques selon le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 6 octobre 2017.

Une nouvelle décision de la CJUE risque à nouveau d’entrainer de lourdes conséquences pour les finances publiques françaises, déjà bien mises à mal ces dernières années.

La Cour de Justice européenne dans son arrêt du 22 novembre 2018 a en effet considéré que l’article 119 bis-2 du CGI créait une différence de traitement entre les sociétés françaises et les sociétés non résidentes, de nature à constituer une restriction à la libre circulation des capitaux sur le point suivant.

La Cour de Justice européenne considère en effet que ce mécanisme institue une différence d’imposition des dividendes entre les sociétés non résidentes, lesquelles sont imposées immédiatement et définitivement lors de la perception de cette retenue à la source, et les sociétés résidentes, lesquelles ne sont pas taxées tant qu’elles demeurent déficitaires.

Par conséquent, cet avantage « national » de trésorerie constitue bien une restriction à la libre circulation des capitaux contraire aux dispositions des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Le Conseil d’Etat ayant saisi pour avis la Cour de Justice européenne vient tout récemment de statuer le 22 février 2019, sous les pourvois Sidro, Sofina et Rebelco en faisant sienne la décision précitée du 22 novembre 2018. Et en considérant donc que les dispositions de l’article 119 bis-2 créaient une discordance significative par cette retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus par une société non résidente en situation déficitaire, par rapport à la même société si elle était établie en France.

On attendra par conséquent avec beaucoup d’intérêt, comme d’ailleurs sur de nombreux autres points, la Loi de Finances pour 2020.

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