Nouvelle procédure d’abus de droit : BERCY valide notre analyse

Dans notre précédent article, mis en ligne le 17 janvier 2019, nous avions longuement expliqué les raisons nous amenant à considérer que cette nouvelle procédure hybride d’abus de droit, ou encore abus de droit « à deux vitesses » ne présentait pas, loin s’en faut, les risques que certains praticiens, relayés par quelques médias, avaient stigmatisés.

Notamment en considérant que cette réforme allait autoriser l’administration fiscale à remettre en cause les donations sur des biens immobiliers avec réserve d’usufruit par les parents à leurs enfants.

Nous considérions en effet que ce risque était à écarter pour un certain nombre de raisons, tout en rappelant les propos très peu orthodoxes en la matière du rapporteur à l’Assemblée Nationale à l’origine de cette réforme que nous qualifiions, avec beaucoup de modération, d’incompréhensible.

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que nous avons pris connaissance du communiqué de presse de la Direction centrale des finances publiques confirmant le 19 janvier 2019 notre analyse en ces termes : « En ce qui concerne la crainte exprimée d’une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle.

L’inquiétude exprimée n’a donc pas lieu d’être. »

Dont acte.

Contact : belouis@chaintrier.com