Nouvelle décision importante de la CJUE en matière de TVA et de droit à déduction

Dans notre précédent article concernant les nouvelles règles en matière de TVA au regard de la dématérialisation des factures, nous avions rappelé que l’administration fiscale n’hésiterait probablement pas à exclure du droit à déduction la TVA, lorsque les conditions imposées en matière de dématérialisation n’étaient pas formellement respectées, ou lorsqu’encore, dans le cadre de ses commentaires sur le FEC, la piste d’audit n’est pas suffisamment fiable.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rappeler dans une décision très importante que l’absence de facture n’interdit pas cependant pour un assujetti la déduction en matière de TVA, si les conditions de fond sont par ailleurs satisfaites.

Les faits soumis à la Cour étaient particulièrement « difficiles » pour le contribuable en cause, en l’occurrence roumain.

Ce dernier avait réalisé des ventes d’immeuble sans déclarer la TVA correspondante, considérant n’avoir pas dépassé le plafond légal d’exonération de celle-ci.

Les autorités fiscales roumaines dans le cadre d’un contrôle l’avaient taxé d’office, en lui demandant d’acquitter la TVA, le plafond légal ayant été en réalité dépassé.

Elles avaient cependant refusé au contribuable de prendre en compte une quelconque TVA déductible, au motif qu’il était dans l’incapacité de fournir les factures d’achat, n’ayant pu produire que des tickets de caisse, au demeurant illisibles, et une estimation de la TVA déductible résultant d’une expertise judiciaire.

C’est dans ces conditions que la juridiction roumaine a sollicité l’intervention de la CJUE. S’interrogeant à juste titre si dans de telles circonstances l’application des principes fondamentaux de neutralité de la TVA n’autorisaient cependant pas ce contribuable à prétendre à bénéficier d’un droit à déduction.

Selon en effet la jurisprudence européenne, deux conditions de déductibilité de la TVA doivent être réunies au fond :

  • La première dite matérielle implique que les biens et services fournis par un autre assujetti soient utilisés par l’assujetti lui-même pour la réalisation d’opérations taxables.

 

  • La deuxième, impose une condition formelle obligeant le contribuable à justifier de la détention d’une facture établie conformément à l’article 226 de la directive TVA.

En droit interne, ces dispositions sont transposées en France à l’article 271, II-1-a et 2 du CGI.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché en faveur de ce contribuable roumain en considérant que l’application trop stricte de l’exigence formelle de production d’une facture portait atteinte aux principes de neutralité. Mais également de proportionnalité en considérant que le rejet de la TVA déductible avait pour effet d’empêcher de manière disproportionnée l’assujetti de bénéficier de la neutralité fiscale afférente à ses opérations imposables, quand bien même il n’était pas en mesure de produire les factures de ses fournisseurs.

La Cour considère ainsi que si l’assujetti établit que les conditions matérielles de ce droit à déduction sont satisfaites, les conditions formelles n’étant donc pas strictement réunies, il peut néanmoins solliciter la déduction de la TVA en fournissant par tous moyens des preuves objectives que les biens ou services en cause lui ont été effectivement fournis par des assujettis, pour les besoins de sa propre activité soumise à la TVA, et qu’il a bien reversé la TVA dont il demande l’imputation.

Cette décision, bien évidemment transposable en droit interne, est véritablement très importante.

Elle permet à tous les assujettis qui ne sont plus en possession d’une facture d’achat, ou qui présente une facture numérisée sans respecter les conditions posées par l’article L 102-B-2 du LPF, d’exiger néanmoins de l’administration fiscale française la prise en compte de la TVA déductible.

On peut penser, par ailleurs, que la production d’un duplicata ou la photocopie de la facture originale ou bien encore une attestation du fournisseur ayant facturé initialement cette TVA, permettra cette déduction.

D’autres documents pourraient probablement être pris en compte tel un justificatif de paiement, un ticket de caisse, un devis ou un contrat. Surtout si ces différents documents sont corroborés par un extrait du compte bancaire de l’assujetti démontrant sans aucune contestation possible que le montant TTC, incluant donc cette TVA déductible à imputer sur la TVA collectée, a bien été versé par son entreprise pour les besoins de ses activités imposables à la TVA.

La CJUE poursuit ainsi sa construction prétorienne, pragmatique et conforme aux principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité des peines. Malgré les réticences de certaines administrations fiscales, préférant s’en tenir à des arguties formelles pour établir leurs redressements en la matière au mépris de la Directive TVA.

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