NOUVELLE DECISION DU CONSEIL D’ETAT EN MATIERE DE FRAUDE A LA TVA

La Haute Assemblée vient de rendre une décision particulièrement intéressante concernant les entreprises impliquées sans le savoir dans un schéma frauduleux de TVA, de type « Carrousels » (arrêt du 14 octobre 2019, Consus France ).

Cette société avait fait l’objet d’un redressement hors norme de plus de 800 Mn€, pour avoir déduit à tort, selon le vérificateur, des factures d’intermédiaires impliqués dans la colossale fraude du marché CO2.

Cette dernière avait à ses yeux démontré sa méconnaissance de cette implication à son insu dans un tel schéma, mais elle n’avait pas été entendue par le fisc, ce dernier considérant (très habile pour le renversement de la charge de la preuve et très courant …) que Consus France « ne pouvait pas ne pas savoir » l’irrégularité des factures reçues de ces prestataires en la matière.

Et c’est précisément sur la méconnaissance par le service vérificateur de la charge de la preuve que l’arrêt du Conseil d’Etat lui donne raison.

En effet dans de telles circonstances certains services vérificateurs ont pris l’habitude de tout rejeter en bloc, et en d’autres termes de faire peser sur les entreprises un transfert des missions des autorités de contrôle vers les acteurs économiques.

Car très souvent, c’est ce que nous voyons nous du moins dans nos dossiers, les prestataires dont les factures ont été rejetées en bloc ont fait eux-mêmes l’objet de contrôles sur pièces ou sur place, sans que l’Administration s’en aperçoive…

Etonnant non ?

Sans vouloir reprendre l’expression d’un commentaire sur ce sujet, semblant expliquer ces terribles dérives par le zèle de certains « services vérificateurs affamés de chiffres », il est clair que la Haute Assemblée délivre ainsi une bouffée d’oxygène pour les entreprises piégées par ces contrôles dont le caractère en partie statistique n’échappe pas aux fiscalistes spécialisés dans le contentieux fiscal.

Et comme le rappelait fort opportunément la CJUE dans sa décision Mahagében du 21 juin 2012, sans avoir été entendue jusqu’à ce jour par l’Administration française, « C’est aux autorités fiscales qu’il incombe d’effectuer les contrôles nécessaires et (elles) ne peuvent pas transférer leurs propres taches de contrôle sur les assujettis. Les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigés d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude doivent pouvoir se fier à la légalité de ces opérations sans risquer de perdre leur droit à déduire la TVA acquittée en amont ».

Merci une nouvelle fois à la CJUE de rappeler ces principes essentielles, de base pourrait-on dire, et croisons ensemble les doigts pour que nos contentieux en cours sur ce sujet soient victorieux dans le droit fil de cette décision si attendue, et de principe, de la Haute Assemblée.

Contact : belouis@chaintrier.com