NOUVEL ÉCLAIRAGE SUR LES INTÉRÊTS MORATOIRES

Précisions inédites sur les intérêts moratoires et les intérêts de retard déduits à tort

Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse ont droit aux versements par l’administration fiscale d’intérêts moratoires. Cette règle a vocation à s’appliquer que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé à la suite d’une réclamation.

Selon la doctrine de l’administration (BOI-CTX-DG-20-50-30 n° 310), les intérêts moratoires ne sont pas imposables en principe. Toutefois, s’ils se rapportent à des dégrèvements obtenus dans le cadre d’une activité professionnelle et que les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables (cas d’impositions antérieurement admises dans les charges déductibles), les intérêts sont imposables au même titre.

Dans un arrêt récent en date du 15 novembre 2017 (CAA Versailles n° 15VE02777), la Cour a donné raison au contribuable (une compagnie d’assurance) qui se plaignait que l’administration fiscale ait prétendu imposer le produit né de la restitution d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires.

Au cas d’espèce, cette compagnie avait déduit en 2002 les rappels de taxe sur les conventions d’assurances, ainsi que les intérêts de retard afférents auxdits rappels, qui lui avaient été notifiés au cours de cet exercice aux titres d’opérations réalisées plusieurs années auparavant. En 2006, elle avait ensuite obtenu le dégrèvement de ces rappels et la restitution des intérêts de retard en question. Lors de l’établissement de son résultat fiscal 2016, cette dernière avait alors procédé à une déduction fiscale pour un montant correspondant auxdits dégrèvements et restitutions.

En donnant raison au contribuable dans cette affaire, la Cour a ainsi apporté son éclairage sur les deux points suivants :

– S’agissant du sort fiscal réservé aux intérêts de retard restitués, la Cour précise que ceux-ci auraient dû, initialement, ne pas être déduits par la société en tant qu’ils représentaient des « pénalités » en vertu de l’article 39, 2 du CGI dont la déduction est interdite. Toutefois, lorsque de tels intérêts sont malgré tout déduits en charges, l’administration ne peut réparer la décision de gestion irrégulière tenant à leur déduction qu’en rehaussant, dans le délai de reprise mentionné à l’article L 169 du LPF, les résultats déclarés par la société au titre de l’exercice de déduction, à concurrence du montant des intérêts de retard déduits à tort. Or en l’espèce, le délai de reprise de l’administration étant prescrit, cette dernière prétendait réintégrer aux bénéfices imposables de l’exercice de dégrèvement les intérêts en question afin de contourner les règles de prescription. En refusant de donner raison à l’administration, la Cour fait ainsi une application, sans s’y référer expressément, à la jurisprudence qui admet que le profit né de l’annulation d’une charge dont la déduction n’était pas autorisée n’a pas lui-même à être imposé. En somme, les intérêts de retard n’étant pas déductibles, leurs restitutions ne pourraient être imposables.

– S’agissant du sort fiscal réservé des intérêts moratoires, la Cour précise que ceux-ci ont pour objet d’indemniser le contribuable de la perte occasionnée par le paiement indu d’une imposition et qu’ils n’ont, par hypothèse, pu faire l’objet d’aucune déduction préalable des résultats, à la différence des sommes dégrevées, qu’ils n’entrent ainsi pas dans le champ du 4° du 1 de l’article 39 du CGI. Ce dernier dispose qu’en cas de dégrèvements d’impôts, les montants restitués sont imposables lorsque lesdits impôts dégrevés avaient été déduits initialement. Dès lors, les juges du fond précisent que la circonstance que les taxes sur les conventions d’assurance constitueraient, en vertu de cet article précité une charge déductible (effectivement déduite en l’espèce à tort) des bénéfices imposables de l’entreprise l’année de leur acquittement et, symétriquement, un produit à imposer l’année de leur restitution, demeure sans incidence sur le caractère non imposable d’intérêts moratoires versés au titre d’un impôt indûment acquitté. Ce dernier point mérite d’être souligné en ce qu’il contredit, semblerait-il, la position de l’administration visée plus haut en supposant que les intérêts moratoires, de par leur nature, ne puissent pas être imposables quand bien même les droits dégrevés avaient été imposés (déduit fiscalement) initialement. Toutefois, cette solution mérite d’être confirmée étant donné qu’elle contredirait également un arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 décembre 1992 qui avait estimé que les intérêts moratoires afférents à des indemnités, dont ils ne sont que l’accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces indemnités. En d’autres termes, le Conseil d’État avait établi pour principe que les intérêts moratoires constituaient un élément accessoire et indissociable de l’obligation principale.

Contact : Arnaud Nicolaou