Modernisation du dispositif fiscal : « Dutreil transmission »

Le « Pacte Dutreil » est un outil majeur de la gestion fiscale patrimoniale.

Ces dispositions, issues de la Loi du 6 août 2003, permettent en effet d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.

Grâce à ce dispositif, sous réserve d’en respecter les conditions, la transmission par donation ou succession de cette activité peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit de 75% de leur valeur sans limitation de montant.

Son mécanisme a été modernisé par la Loi de Finance pour 2019 afin d’accroître les possibilités d’évolution du capital des entreprises dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation et de s’adapter aux nouvelles réalités économiques régissant la vie des entreprises1.
Ces nouvelles mesures, notamment d’assouplissement, reprennent d’ailleurs en partie les modifications proposées par la loi PACTE.

Combiné avec la possibilité d’étaler le paiement des droits sur 15 ans2 et la réduction d’impôt de 50 % prévue en cas de donation avant 70 ans, ce dispositif permet, lorsque la transmission est suffisamment préparée en amont, de ramener la fiscalité à un niveau très compétitif.

Rappel du dispositif sous la loi antérieure

Le champ du dispositif est limité aux seules sociétés « opérationnelles » exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Son bénéfice est subordonné au respect de trois principales conditions visant à garantir la stabilité de l’actionnariat et de la direction de l’entreprise, à savoir :

  • un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale ;
  • au moment de la transmission : un engagement individuel de conservation des parts ou actions de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif par chacun des héritiers, légataires ou donataires ;
  • l’obligation pour l’un des associés du « pacte Dutreil » ou l’un des héritiers, donataires ou légataires d’exercer une fonction de direction au sein de la société durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.

En principe, l’engagement collectif doit être écrit et préalable à la transmission et doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée ou, pour les sociétés non cotées, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

Deux autres formes d’engagement pouvant se substituer à l’engagement collectif écrit préalable ont néanmoins été prévues par le législateur.

La première, l’engagement dit « réputé acquis » permet, en l’absence d’engagement collectif préalable, que celui-ci soit néanmoins « réputé acquis » dès lors que trois principales conditions sont réunies :

  • les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique et son conjoint ;
  • la condition de détention minimum de 20 % ou 34 % est respectée par la seule personne physique et son conjoint ;
  • la personne physique ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins une fonction de direction au sein de la société.

Il convient cependant de noter que les prises de position administratives sur l’engagement réputé acquis rendent le dispositif complexe, et à manier avec précautions.

La deuxième, afin de permettre aux héritiers de revendiquer l’exonération partielle lorsque le seuil de détention minimum n’était pas respecté par la personne décédée et son conjoint, un engagement collectif dit « post mortem » a été introduit selon lequel lorsque les titres transmis par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, « un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission » un engagement collectif de conservation de deux ans.

Dans les deux cas, les bénéficiaires devront par ailleurs respecter la condition d’exercice d’une fonction de direction pendant trois ans à compter de la transmission ainsi que l’engagement individuel de maintien des titres pendant quatre ans, conformément à ce qui est prévu dans le cadre du régime de droit commun.

Réforme

La loi de finances pour 2019 contient des nouvelles mesures importantes.

Abaissement des seuils

Les seuils de détention s’élèvent dorénavant à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées et à 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées.

La mesure s’applique uniquement aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Extension du champ d’application du dispositif aux sociétés unipersonnelles

L’engagement peut dorénavant être pris par une personne seule dès lors qu’elle respecte les conditions.

Cette disposition permet ainsi d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles, telles que les EURL, EARL, Sasu, etc., ainsi qu’aux transmissions de sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime.

Un assouplissement des conséquences en cas de cession de titres à un tiers signataire pendant l’engagement collectif

Jusqu’à présent, toute cession à un tiers, y compris si celui-ci est signataire du pacte, par les héritiers, donataires ou légataires est prohibée et emporte la remise en cause totale de l’exonération « Dutreil » pour son bénéficiaire.

Une exception a été introduite en cas de cession ou de donation à un autre signataire du pacte pendant la phase d’engagement collectif.

Désormais, une telle opération n’entraînera la remise en cause de l’exonération partielle pour le cédant ou le donateur qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données.

Un élargissement des possibilités d’apport de titres à une holding

Tout d’abord, la possibilité d’apporter des titres ayant bénéficié d’une exonération partielle à une holding dédiée, jusqu’à présent réservée par la doctrine administrative à la seule période d’engagement individuel, est étendue à la période d’engagement collectif.

En outre, l’apport de titres d’une société interposée détenant elle-même des titres de la société objet du pacte « Dutreil » sera désormais possible – alors qu’une telle opération ne pouvait concerner que les seuls titres d’une société opérationnelle.

Enfin, il n’est plus exigé que la holding soit exclusivement détenue par les bénéficiaires de l’exonération et que son actif soit uniquement composé des titres apportés. L’apport est désormais possible dès lors que l’actif de la holding est composé à plus de 50 % de participations dans la société objet du pacte « Dutreil », que 75 % au moins du capital et des droits de vote y afférents sont détenus par les bénéficiaires de l’exonération et que la holding d’apport est dirigée directement par ces derniers.

Assouplissement de l’engagement collectif « réputé acquis »

Les nouvelles dispositions ouvrent le bénéfice de l’engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions détenues indirectement, avec un niveau d’interposition au plus (par parallélisme avec ce qui est déjà prévu dans le cadre de l’engagement collectif écrit de droit commun).

En outre, il est désormais tenu compte des parts détenues par le concubin notoire du contribuable et de l’activité qu’il exerce au sein de l’entreprise pour apprécier le respect des critères emportant le bénéfice de l’engagement collectif « réputé acquis ».

Neutralisation des offres publiques d’échange préalables à une fusion ou à une scission

Les engagements de conservation collectifs et individuels ne sont, dorénavant, plus remis en cause en cas d’offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission.

Le maintien du bénéfice du régime est subordonné au fait que les titres reçus en contrepartie soient conservés jusqu’au terme de l’engagement.

Toutefois la fusion ou la scission doit être opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange.

La suppression des obligations déclaratives annuelles

Alors que le droit en vigueur impose des obligations déclaratives annuelles aux redevables et aux sociétés entrant dans le champ du dispositif, dorénavant la transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèsera plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte « Dutreil ».

Premièrement, subsiste l’obligation pour le redevable d’accompagner la déclaration de succession ou l’acte de donation d’une attestation de la société certifiant que les conditions de conservation et de détention ont été remplies jusqu’au jour de la transmission.

Deuxièmement, l’héritier, le donataire ou le légataire est également tenu, dans un délai de trois mois à l’issue de l’engagement individuel, d’adresser à l’administration une attestation « que la société lui transmet » certifiant que les conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.

En cas de détention indirecte, il sera désormais précisé que « chacune des sociétés composant la chaîne de participation » doit transmettre aux personnes soumises à ces engagements une attestation du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues.

Toutefois, l’administration peut demander à tout moment, à compter de la transmission, à l’héritier, au donataire ou au légataire, de produire sous trois mois une attestation transmise par la société que les conditions d’application du pacte « Dutreil » ont été respectées de manière continue.

Extension de la période d’engagement collectif de la condition de maintien des participations à chaque société interposée

L’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition s’applique désormais également pendant la phase d’engagement individuel de conservation au-delà de la période d’engagement collectif.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. Elles peuvent donc s’appliquer aux pactes Dutreil en cours à cette date.

Toutefois, pour les nouveaux seuils et l’extension du « réputé acquis », les nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Disposition modifiée : art. 787 B CGI

ooOoo

En conclusion, cette réforme importante renforce indubitablement l’attrait du pacte Dutreil, lequel vient de fêter ses 15 ans … fait rare dans notre législation fiscale (trop) perpétuellement mouvante.

Contact : cbelouis@chaintrier.com


  1. Exposé des motifs du Projet de loi de finances 2019
  2. En application des dispositions de l’article 397 A de l’annexe III du code général des impôts, le paiement des droits dus à raison des transmissions par décès portant sur des entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité de ces droits, puis fractionné sur une période de dix ans.