Les nouveautés françaises en matière de fiscalité internationale et les suites concrètes de la dernière jurisprudence dite « GOOGLE »

 

  • L’instauration d’une nouvelle procédure française intéressant les entreprises étrangères ayant une présence en France

En juin 2013 a été ouvert le Service de traitement des déclarations rectificatives, le fameux STDR, ou encore « cellule fiscale de dégrisement » guichet de régularisation pour les personnes physiques ayant détenu des avoirs non déclarés à l’étranger. Ce guichet a désormais fermé ses portes le 31 décembre 2017, après avoir connu un succès considérable.

Aujourd’hui, en parallèle de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, ou encore loi DARMANIN, le gouvernement vient de mettre en place, comme il s’y était engagé, un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises dont le fonctionnement ressemble singulièrement au fonctionnement du STDR, baptisé cette fois-ci Service de mise en conformité des entreprises (« SMEC »), mais ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Ce service propose, en matière internationale, des nouvelles mesures aux bénéfices notamment des sociétés étrangères et de leurs dirigeants.

En effet, le SMEC est particulièrement compétent pour les activités en France non déclarées, constitutives d’un établissement stable. En ce qui concerne la fiscalité des dirigeants, ce service est également compétent pour le régime fiscal des apatriés.

Comme pour le STDR, le SMEC ne peut toutefois intervenir que lorsque la démarche de l’entreprise ou du dirigeant revêt un caractère spontané c’est-à-dire à l’exclusion des entreprises ou dirigeants faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

Concrètement, le contribuable intéressé par cette procédure doit déposer un dossier de mise en conformité fiscale, similaire au « format STDR ».

Toutefois, lorsque le dossier est particulièrement complexe, les situations peuvent être exposées dans un premier temps, sans constitution d’un dossier préalablement.

À la différence du fonctionnement du STDR, lorsque le contribuable dépose une demande de mise en conformité, il bénéficie des mêmes garanties que celles existantes dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.

À l’issue de l’examen par le SMEC du dossier révélé, en cas de désaccord, l’administration peut engager un contrôle fiscal.

Lorsque le SMEC partage l’analyse du conseil ayant révélé cette situation, la procédure se clôture dans le cadre d’une transaction, le contribuable pouvant éventuellement s’acquitter des impositions supplémentaires mises à sa charge par cette révélation suivant un échelonnement convenu préalablement avec l’administration fiscale.

Dans le cadre de cette transaction, le taux des pénalités de droit commun de :

  • 80 % est ramené à 30% avec des intérêts de retard réduits de 40%.
  • 40% est ramené à 15% avec des intérêts de retard réduits de 40%.
  • 10% est ramené à 0% avec des intérêts de retard réduits de 50%.

Par conséquent, les conditions proposées par le SMEC sont très intéressantes notamment pour les entreprises étrangères ayant ou débutant une activité en France. En effet, ces dernières peuvent consulter le SMEC à titre préventif pour s’assurer, par exemple, de l’existence ou non d’un établissement stable en France sur leurs activités françaises. Par ce biais, les entreprises étrangères s’assurent de la conformité de leurs obligations fiscales françaises tout en bénéficiant des taux de pénalités avantageux en cas de désaccords.

Dans la mouvance actuelle où la définition de l’établissement stable varie d’année en année avec une jurisprudence toujours aussi riche en la matière (cf., l’affaire « GOOGLE »), nous ne pouvons que féliciter cette procédure synonyme de sécurité juridique pour les entreprises étrangères ayant une présence en France.

Notre cabinet a d’ailleurs été l’un des premiers à solliciter ce service pour le compte d’une entreprise allemande exerçant en France depuis plus d’une décennie une partie de son activité de gestion de projets immobiliers. N’ayant jamais été contrôlée et soucieuse d’être en totale conformité avec lois fiscales françaises, cette dernière nous a sollicités afin de savoir si son activité était constitutive d’un établissement stable en France à postériori. La situation étant complexe et peu évidente compte tenu des éléments de faits communiqués, nous avons sollicité avec succès le SMEC à titre préventif et sommes actuellement en voie de négocier une transaction avec l’administration pour le compte de ce client.

Nous recommandons ainsi à toute entreprise se trouvant dans une situation similaire de contacter ce nouveau service afin de régulariser sa situation à moindres coûts. Notre cabinet pourra l’assister dans cette démarche et l’aider à constituer un dossier solide.

 

  • Les suites de la jurisprudence « GOOGLE »

À la suite d’une perquisition fiscale, suivie de différentes procédures de vérification, le géant américain GOOGLE avait fait l’objet de redressements fiscaux extrêmement importants, l’administration fiscale considérant que ses activités en France avaient échappé tant à l’impôt sur les sociétés qu’à la TVA.

D’un strict point de vue fiscal, la démarche de l’administration fiscale selon nous n’avait cependant que très peu de chance d’aboutir et le Juge de l’impôt avait d’ailleurs donné de façon très claire raison à cette analyse, tant devant le Tribunal Administratif de Paris, que récemment devant la Cour Administrative d’Appel (TA Paris 12 juillet 2017 et CAA Paris 25 avril 2019).

Si comme nous le savons GOOGLE a depuis transigé et accepté le 3 septembre 2019 de payer une amende record de 500 millions d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) issue des poursuites à son encontre par le Parquet National Financier (PNF) pour « fraude fiscale aggravée », cette décision réside selon nous plus d’une question « politique » au sens médiatique du terme que d’une question « technique » sur le plan fiscal comme en attestent les décisions précitées.

Cette démarche va ainsi coûter près d’un milliard (i.e., 500 millions d’euros dans le cadre de cette CJIP, et presque 500 millions supplémentaires par le versement de droits et taxes que le juge de l’impôt avait cependant considéré à deux reprises comme non justifiées…) au géant de l’Internet.

Notre Cabinet a eu récemment à traiter dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une affaire fiscale similaire à celle « GOOGLE » avec des montants bien moins importants, mais tout même significatifs pour le compte d’une société irlandaise ayant pour activité la vente d’un logiciel de communication. En effet, l’administration fiscale française avait envoyé une proposition de rectifications à l’encontre de ce client considérant que ce dernier avait en réalité un établissement stable en France soit par l’intermédiaire d’une base fixe ou par l’intermédiaire d’agents dépendants. En s’appuyant sur les principes en la matière et la dernière décision « GOOGLE » de la Cour Administrative d’Appel, nous avions répondu, entre autres, à l’administration que les agents en question n’avaient pas le pouvoir d’engager la société irlandaise et qu’ils n’étaient pas dépendants juridiquement. Au final, l’Administration a abandonné sa taxation.

Les deux décisions susvisées « GOOGLE » gardent donc tout leur intérêt, même si avoir raison sur le plan fiscal aujourd’hui n’implique pas forcément d’être à l’abri sur le plan judiciaire.

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