Les entreprises auront-elles aussi leur cellule de dégrisement fiscal ?

 

A peine fermées ses portes, le Service de Traitement de Déclarations Rectificatives, le fameux STDR, fait des émules, et c’est bien logique compte tenu de son très grand succès.

On rappelle en effet que la circulaire Cazeneuve de Juin 2013 a permis aux personnes physiques détenant des comptes financiers à l’étranger non déclarés, de régulariser leur situation fiscale auprès d’un « guichet unique » sous l’égide de la DNVSF (Direction nationale de Vérification des Situations Fiscales).

Ce service STDR a reçu plus de 50.000 dossiers en quatre ans et demi, et a permis l’encaissement d’une recette fiscale, du moins à ce jour, environ 10 milliards d’euros.

Globalement ce fut donc un succès pour les contribuables eux-mêmes, profitant ainsi de cette offre leur permettant de régulariser leur situation fiscale à moindre coût, et pour l’administration fiscale et l’Etat, ayant pu ainsi recouvrer des recettes fiscales importantes. Et également d’un point de vue relationnel, l’administration fiscale la plupart du temps ayant en effet appliqué avec compréhension et ouverture, du moins dans les premières années du STDR, cette circulaire en collaboration étroite avec les avocats fiscalistes.

Il est donc assez logique qu’un député de la majorité, Monsieur Daniel LAVARONNE ait récemment interrogé le Ministre de l’Action et des Comptes Publics sur l’opportunité de rouvrir le STDR aux entreprises souhaitant régulariser elles aussi leur situation irrégulière au regard des règles de fiscalité internationale.

Le Ministre dans sa réponse montre que le gouvernement y est très favorable, en précisant que ce « guichet unique » pourrait même voir le jour au cours du dernier trimestre 2018, dans le cadre d’une nouvelle circulaire, cette fois-ci Circulaire Darmanin.

Selon nos informations, le STDR rouvrirait donc ses portes sur les trois sujets suivants :

  • Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal impliquant des structures à l’étranger,
  • Une activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable, imposable en France,
  • Des montages ayant fait l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv » concernant les entreprises.

Par ailleurs, et c’est une très bonne chose, les repreneurs d’une entreprise découvrant à la suite de l’acquisition de celle-ci une anomalie majeure fiscale pourrait également s’adresser au STDR pour régulariser leur situation irrégulière.

Comme par le passé, seules les entreprises qui régulariseront spontanément leur situation au regard de ces anomalies seront éligibles à cette nouvelle procédure, ce qui exclut de facto celles qui ont déjà reçu un avis de vérification, ou qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.

Cette exclusion est rigoureusement la même que celle prévue dans le cadre de la circulaire Cazeneuve de juin 2013.

En matière de prescription, les règles appliquées aux entreprises seront les mêmes.

C’est-à-dire que lorsque l’entreprise révèlera une activité occulte, la prescription décennale trouvera à s’appliquer.

A l’issue de la discussion menée avec le STDR, nouvelle version, les entreprises devront s’acquitter de la totalité des impositions supplémentaires mises à leur charge, en incluant bien entendu les amendes retenues par l’Administration, dans le cadre de la prochaine circulaire Darmanin.

Il est envisagé cependant, si les sommes sont importantes, de réserver aux entreprises la possibilité d’obtenir un échelonnement, négocié avec le STDR, ce qui n’était pas prévu pour les particuliers.

La grille des amendes envisagée est également très proche du fonctionnement de la circulaire Cazeneuve.

Lorsque la situation révélée aurait conduit l’administration fiscale à retenir à l’encontre de l’entreprise les amendes pour manquements délibérés, soit 40%, cette amende serait ramenée à 15%.

Lorsque ce sont les amendes pour manœuvres frauduleuses qui auraient été appliquées, soit 80%, l’amende serait modulée à 30%.

Dans une telle hypothèse, les intérêts de retard qui sont actuellement de 4,8% l’an, seraient réduits de 40%.

Lorsqu’enfin la situation révélée par l’entreprise n’aurait pas amené l’administration à retenir à son encontre des amendes, mais simplement l’application mécanique de l’intérêt de retard, celui-ci serait divisé par deux.

Cette proposition du gouvernement s’inscrit donc dans l’esprit de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, votée par le Parlement le 25 juillet dernier, laquelle, comme le rappelle Monsieur DARMANIN, structurée autour de deux piliers – faire confiance et faire simple – « entend enclencher une dynamique de transformation de l’action publique en renforçant le cadre d’une relation de confiance entre le public et l’administration. »

De notre point de vue, on ne peut que saluer une telle initiative, contribuant clairement à l’amélioration souhaitée, par les deux parties, des relations entre l’administration et les entreprises.

Contact : belouis@chaintrier.com