LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE EST-IL UN LEURRE EN MATIÈRE FISCALE ?

« L’administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de notre économie.

Dans un environnement juridique, complexe et changeant, elle est la seule capable d’apporter de la prévisibilité aux entreprises sur la manière dont les textes en vigueur s’appliquent à leur situation.

La mobilisation de l’administration fiscale au service de la sécurité juridique est certes ancienne.

Le rescrit fiscal s’est développé dès le 20ème siècle avant de se généraliser dans la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) à tous les domaines de l’action administrative.

En effet, les incertitudes juridiques liées à la fiscalité peuvent se traduire par des risques financiers élevés par les entreprises.

On ne peut se satisfaire d’attendre qu’elles soient tranchées tardivement dans le cadre d’un contrôle fiscal ou devant le juge.

Les entreprises, à partir du moment où elles fournissent à l’administration fiscale une information complète, claire et pertinente, doivent pouvoir être sécurisées de façon contemporaine à leurs opérations. »

Ces propos, rassurants, pertinents et éclairés, extraits du dossier de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, en date du 14 mars 2019, montrent à l’évidence la volonté du ministre actuel Gérald DARMANIN de changer en profondeur et sur le long terme les relations, parfois conflictuelles entre l’administration fiscale et les contribuables, pour le bien des deux parties.

Cependant, dans les faits, nous sommes encore très loin de pouvoir assurer à nos entreprises la sécurité légitime auxquelles aspire le Ministre actuel, et tous les fiscalistes depuis fort longtemps.

Ce n’est, en effet, qu’à la fin du 20ème siècle (sic !) que les lois fiscales ont commencé à changer, et à « s’ouvrir » à ce principe de sécurité juridique, lequel constitue le socle de toutes démocraties modernes, en supposant en deuxième lieu, pour garantir l’efficacité réelle de ce socle, que l’impôt soit entendu d’un point de vue économique et non pas idéologique, et sur ce point malheureusement, aucun signe positif ne se manifeste au début de ce 21ème siècle…

Les lois AICARDI ont tenté de changer, elles aussi, fortement les relations entre l’administration et les contribuables, mais trente ans plus tard, force est de constater que l’évolution attendue n’a pas eu lieu.

L’examen de deux dernières décisions du Conseil d’Etat montre cependant à quel point cette sécurité légitime est loin d’être assurée.

La sécurité légitime pour un contribuable c’est en premier lieu d’avoir à ses côtés une administration fiscale ouverte, tolérante, et compréhensive, où le fond prime bien évidemment la forme, les erreurs des contribuables de bonne foi étant à tout moment possible, tant la législation est devenue complexe, et très souvent incompréhensible, même pour des avocats fiscalistes expérimentés.

Et pourtant le Conseil d’Etat très récemment, a eu à connaître d’une affaire fiscale tout à fait sidérante.

Il a fallu, en effet, que ce soit la Haute Assemblée, dans sa décision du 5 juin 2019, requête n°412 473, qui rappelle à l’Administration Fiscale que dès lors que le contribuable remplissait les conditions de fond prévues à l’article 1383 du CGI, lequel exonère de la taxe foncière des propriétés bâties pendant les deux années suivant celles de leur achèvement, et que la construction nouvelle avait été portée à la connaissance de l’administration dans le délai légal de 90 jours prévu à l’article1406 du même code, cette dernière ne pouvait refuser au contribuable le bénéfice de l’exonération temporaire, au seul motif que le contribuable s’était trompé d’imprimé. La déclaration de construction nouvelle ayant été effectuée effectivement, au moyen d’un imprimé « modèle H » et non d’un imprimé « modèle U » qui aurait dû, en principe, être utilisé.

Parfois, c’est une succession de jurisprudences contraires qui vient jeter le trouble dans l’esprit des entreprises, et ainsi porter indirectement atteinte à la sécurité légitime à laquelle aspire aujourd’hui le Ministre.

Et nous en avons un exemple tout à fait récent sur le terrain de l’acte anormal de gestion.

Selon une jurisprudence ancienne, en matière d’acte anormal de gestion il incombe à l’administration d’apporter la double preuve :

  • D’une part, que l’opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt économique de l’entreprise, critère dit objectif.
  • Et d’autre part, que l’auteur de l’acte a agi intentionnellement contre l’intérêt de cette entreprise, critère subjectif.

Le Conseil d’Etat avait cependant surpris beaucoup de fiscalistes en considérant, dans sa décision Société Croë Suisse que l’existence d’un écart très significatif entre la valeur vénale d’un actif immobilisé et son prix de cession suffisait à l’Administration pour établir le caractère anormal de la transaction (CE Plénière 21/12/2018 n°402006).

Or, dans une décision visant également une cession d’un bien immobilier, le Conseil d’Etat a refusé de transposer cette nouvelle orientation jurisprudentielle lorsque le bien immobilier est inscrit en stock dans l’entreprise vérifiée. (CE 4/6/2019 n°418357, Société d’Investissement Maritime et Foncier).

Ainsi donc, en matière de cession d’un bien immobilier, l’Administration peut se prévaloir d’une présomption d’acte anormal de gestion en cas d’écart très important entre la valeur de l’actif immobilisé cédé et son prix de cession, tandis qu’elle ne peut le faire en présence d’une cession d’un élément d’actif circulant.

Cette dichotomie vient donc rendre la théorie de l’acte anormal de gestion particulièrement floue pour les entreprises, puisque désormais elles doivent distinguer le cas d’une cession d’un actif immobilisé, du cas d’une cession d’un actif circulant. D’où une nouvelle insécurité sur un point majeur du droit fiscal…

Enfin la perspective de l’application, retardée au 1er janvier 2021, de la nouvelle définition de l’abus de droit, issue de l’article L109 de la loi de finances, codifiée à l’article L64A du Livre des Procédures Fiscales, n’est assurément pas une bonne nouvelle pour les entreprises  et les particuliers. Lesquels aujourd’hui se retrouvent, au moment de leur décision dans un doute permanent et inacceptable face à ce « petit abus de droit » venant contrarier, sinon anéantir, la volonté du Ministre de faire de ce principe de sécurité légitime le socle de l’action de l’Administration Fiscale.

C’est bien dommage…

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