Le mandat de représentation fiscale vaut élection de domicile

Voilà un point de droit très important, source fréquent de contentieux, qui nous semble enfin clairement et définitivement tranché par la Cour d’Appel de Versailles, dans un contentieux que nous menions pour un client résident UK, depuis 2014.

La Cour dans son arrêt du 17 décembre 2019 (17VE02360 ) a en effet sans aucune ambiguïté confirmé la décision du Tribunal Administratif de Montreuil en date du 10 Avril 2017, et celle que nous avions également obtenue sur exactement le même point, c’est à dire la portée de l’article 164 D du CGI, dans une décision Aznavour, Tribunal Administratif de Paris 18 juillet 2008, 04PA03289.

« Il résulte de ces dispositions (l’article 164 D du CGI) que, dès lors qu’une personne physique imposable en France, mais sans y avoir son domicile fiscal, a déclaré à l’Administration fiscale un représentant en France en application de l’article 164 D, le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui pour l’ensemble des communications relatives à l’impôt sur le revenu. Par suite ce mandataire doit, en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l’article L 57 du livre des procédures fiscales ».

Les faits étaient particulièrement topiques.

Nos clients résidents à Londres avaient reçus brutalement en 2014 un commandement de payer, pour une somme très importante, sans autre précision qu’il s’agissait d’une imposition au titre de l’année 2011, dont nous avions pourtant assuré normalement le traitement de la déclaration pour leur compte.

Et c’est dans ces conditions que nous apprîmes qu’une notification de redressement leur avait adressée à Londres pour un rappel sur l’année 2011.

Cependant, ces clients avaient transféré leur domicile de Paris vers Londres en mai 2011 et avaient pris le soin sur nos conseils de nous désigner leur représentant fiscal au sens de l’article 164 D du CGI, précisément pour être certains par ce canal d’être toujours informé des courriers de l’Administration fiscale.

Et c’est ainsi que nous avions par Lrar informé, en mai et juillet 2011, le service précédemment en charge de leurs déclarations en France de notre qualité de représentant fiscal des époux concernés.

En clair donc la procédure était viciée substantiellement par cet envoi à nos clients, puisque que nous étions devenus désormais les seuls interlocuteurs en cas de procédure d’assiette à leur encontre. Sachant qu’en outre, mais point surabondant, la notification de 2013 avait été envoyée à une adresse qui n’était plus la leur, et donc était revenue « Not known ».

De son côté, alors que le Tribunal de Montreuil avait très clairement dit le droit en la matière, l’Administration s’obstinait à tout prix à vouloir dénaturer la portée de l’article 164 D du CGI, en fait à en vider sa substance juridique et également pratique.

Elle soutenait en effet que notre désignation en 2011 en notre qualité de représentant fiscal étant antérieur à la notification de 2013, celle-ci ne pouvait être assimilée à une élection de domicile. Et qu’en outre la notification avait été adressée régulièrement au dernier domicile connu des contribuables à Londres.

Or une telle analyse sur le premier moyen revenait évidemment à nier toute portée concrète de l’article 164 D, et lui déniant par ailleurs un quelconque intérêt juridique.

Car si une telle représentation ne vaut pas élection de domicile à l’instant de ce mandat formé entre un avocat et son client, quelle serait donc la nature, vraiment cachée, d’une telle disposition ?

Elle n’aurait en effet aucun sens, puisque précisément le client par cette désignation cherche ainsi à se prémunir légitimement de toutes difficultés ultérieures après son départ de France, comme celles de l’espèce…., alors qu’il reste astreint à une obligation fiscale en France. Elle lui permet ainsi de régler ses impositions en temps et en heure, d’être en mesure à tout moment de répondre à une demande de l’administration, et de recevoir par son représentant les avis d’imposition à acquitter en France, voire les éventuelles propositions de rectification, et par cette information être en mesure d’y répondre pour faire valoir ses droit en la forme et au fond.

Et très clairement en outre cette disposition, parfaitement adaptée aux cas désormais très nombreux des non-résidents, par cette élection de domicile liée intimement à cette représentation, donne à l’Administration l’avantage considérable de n’avoir qu’un seul interlocuteur juridique en France, donc sans le souci de ne pouvoir atteindre le contribuable, toujours immédiatement disponible en cas de difficulté concernant la gestion du dossier tenu par le Centre des non-résidents.

Cette décision, nous l’espérons, met donc un terme définitif à la question de la nature de cette représentation fiscale, aujourd’hui très fréquente dans notre pratique professionnelle quotidienne.

L’article 164 D, indivisible dans ses effets et sa portée juridique, s’impose donc à l’Administration fiscale :

  • que ce soit le contribuable qui en fait spontanément la demande au moment de son départ et par définition naturellement antérieurement à toute éventuelle procédure pouvant le viser ultérieurement,
  • que ce soit l’Administration fiscale qui ait imposé cette désignation.

La Cour d’Appel de Versailles a donc considéré que dans ce dossier c’était à juste titre que nous soutenions que cette proposition de rectification ne pouvait être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée, privant nos clients des garanties attachées à l’article L 57 du livre des procédures fiscales.

D’où le dégrèvement confirmé… Imparable.

Contact : belouis@chaintrier.com