LE DROIT D’AUDITION, UNE NOUVELLE JUDICIARISATION DES PROCÉDURES FISCALES

La Loi de Finances rectificative pour 2016, a créé le droit d’audition permettant à l’administration fiscale d’entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale commise par un tiers.

Nous avions commenté déjà ce nouveau texte en début d’année 2017, lequel présentait un certain nombre d’imprécisions.

L’administration, très tardivement, vient de définir la mise en œuvre concrète de cette nouvelle procédure de recherches dans sa base BOFIP du 7 févier 2018.

En premier lieu, il est confirmé, comme nous l’avions envisagé, qu’aucune sanction n’est attachée au refus d’être auditionné, puisque ce droit d’audition est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure administrative, donc non contraignante, et non pas judiciaire.

Après avoir rappelé que ce droit d’audition peut être exercé auprès de toutes personnes susceptibles de détenir des éléments sur l’existence d’un dispositif frauduleux à caractère international, l’administration précise que ce droit d’audition ne peut évidemment pas concerner le contribuable faisant l’objet de ces recherches, ni les dirigeants d’une personne morale soupçonnée de fraude. Ainsi que le conjoint de l’exploitant d’une entreprise individuelle visée par une enquête ou un contrôle.

Selon l’administration cette dernière exclusion s’explique par le fait que le conjoint d’un exploitant individuel (BIC, BNC, BA) peut se voir impacter par des répercussions sur l’impôt dû par le foyer fiscal en cas de procédure de redressement engagée à l’encontre de l’auteur principal de cette fraude.

En conséquence, suivant la même logique, on doit considérer que les conjoints ou les partenaires « pacsés » d’un dirigeant d’une personne morale soupçonnée de fraude fiscale internationale ne peuvent faire l’objet de cette procédure.

Par ailleurs, le texte de Loi ne mentionnait pas la possibilité pour le tiers convoqué de se faire assister du conseil de son choix et l’administration, fort heureusement, précise que l’audition fiscale peut se dérouler en présence du conseil choisi par le contribuable, en pratique un avocat.

Cependant à ce jour, la convocation dans le cadre de ce droit d’audition ne fait toujours pas référence à cette possibilité d’assistance d’un conseil. Il est juste mentionné la possibilité pour la personne convoquée de se faire assister d’un interprète.

L’administration précise également que le contribuable convoqué peut demander un report de l’audition ou que celle-ci se déroule en dehors des locaux de l’administration. Mais dans ce cas l’audition ne peut avoir lieu ni au domicile privé du contribuable, ni dans la partie privative d’un local à usage mixte.

Dans son commentaire, l’administration précise fort logiquement que les questions posées par ses agents doivent être uniquement centrées sur l’appréhension d’une fraude fiscale internationale, d’où la nécessité de questions précises et ciblées sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle on doit considérer que si à l’occasion de ce droit d’audition l’administration était en mesure de « cibler » une fraude autre qu’internationale, il ne lui serait pas possible d’utiliser de telles réponses dans le cadre de ce droit d’audition.

Par ailleurs, il se confirme également que les personnes convoquées à une telle audition ne sont pas tenues de se présenter, si c’est leur décision, dans les bureaux de l’administration, avec des documents afférents au sujet évoqué le cas échéant dans le courrier de convocation.

Enfin, au terme de cette audition, l’administration doit rédiger un procès-verbal mentionnant la date, le lieu ainsi que l’identité de tous les participants, y compris celle de l’avocat et de l’interprète.

Toutes les questions posées et réponses apportées doivent être consignées dans ce document.

La remise de la copie de ce procès-verbal n’est pas obligatoire et c’est donc à la personne auditionnée ou le cas échéant son avocat, de solliciter une copie de ce procès-verbal, en rappelant que la personne visée par cette audition peut soit signer ce procès-verbal, soit refuser de le signer, soit contester expressément la formulation des questions et réponses échangées au cours de l’entretien.

Contact : Bruno Belouis